Dlpaj - rédacteur juridique à la section dossiers individuels du bdpe

Informations générales Référence BA075ACA-118733 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DLPAJ - Rédacteur juridique à la section dossiers individuels du BDPE Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Le bureau a pour mission la préparation des textes en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public ainsi que la mise en œuvre des mesures prises à ce titre (expulsion, interdiction administrative du territoire et exécution des interdictions judiciaires du territoire). En tant que rédacteur juridique de la section droit commun, vous travaillerez sous l’autorité du chef de bureau, de son adjoint et du chef de section, au sein d’une équipe de 5 rédacteurs. Vos principales missions seront les suivantes : - analyse juridique des dossiers (propositions de mise en œuvre de mesures d'éloignement à l’encontre d’étrangers représentant une menace pour l’ordre public émanant des préfectures ou des services de police spécialisés, demandes d'abrogation des arrêtés d'expulsion, demandes d'assignation à résidence) et rédaction des mesures individuelles s'y rapportant ; - gestion de dossiers particulièrement complexes ou sensibles ; - suivi de la mise en œuvre opérationnelle des mesures en lien avec les services des préfectures, de la Direction générale des étrangers en France et les services de police ; - activité de conseil et de soutien aux préfectures dans la mise en œuvre de la réglementation et réponses aux intervenants extérieurs (correspondants des autres ministères ou directions, services de police, …) ; - rédaction de notes d’analyse juridique, veille jurisprudentielle, actualisation de la FAQ sur l’expulsion. Votre environnement professionnel : · Activités du service La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère. La SDPA est l’une de ses 4 composantes, chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux. · Composition et effectifs du service Outre la section chargée des dossiers de droit commun, le BDPE comprend une cellule chargée des dossiers sensibles et un bureau d'ordre. · Liaisons hiérarchiques Chef de section Chef de bureau et son adjoint Sous-directeur des polices administratives et son adjoint · Liaisons fonctionnelles Au sein de la direction : bureau du contentieux des étrangers de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux A l'extérieur : services étrangers des préfectures, services de police et de gendarmerie, direction générale des étrangers en France, ministères des affaires étrangères et de la Justice. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Savoir gérer des dossiers complexes, tant sur le plan humain que juridique Savoir faire face aux situations d’urgence Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Emmanuelle Desmaison, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion (01 49 27 37 41) emmanuelle.desmaison@interieur.gouv.fr Camille Quinton, cheffe de section (01 49 27 31 15) camille.quinton@interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir Savoir analyser niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir-être savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis Vos perspectives : Possibilité d'accéder aux divers concours administratifs et examens professionnels d’accès aux catégories supérieures. Possibilité d’accéder à des postes à dominante juridique au sein de la DLPAJ ou d’autres ministères, voire à des postes d’encadrement. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Ministère de l'intérieur/Secrétariat général/Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/Sous-direction des polices administratives/Bureau du droit et des procédures d'expulsion 11, rue des Saussaies - 75008 Paris (métro : Miromesnil, Madeleine, Saint Augustin, Champs-Elysées / RER : Auber/ Bus : 52) Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR005A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation DLPAJ / PARIS 8 Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DLPAJ / PARIS 8 Date de vacance de l'emploi 01/06/2026 Personne à contacter (mail) emmanuelle.desmaison@interieur.gouv.fr