- Prêter conseil et assistance pour sécuriser juridiquement les décisions, les actes, les procédures et le processus décisionnel, sur des sujets touchant au coeur de métier de nombreuses directions opérationnelles.
- Sécuriser les relations avec les tiers (aide à la rédaction de réponses aux recours préalables, aide dans le suivi de procédures débouchant sur des décisions défavorables pour l'usager, sujettes à contentieux etc).
- Participer à la cellule AVDHAS en qualité d'expert juridique (dispositif de gestion et de traitement des actes de violences, discrimination, harcèlement sexuel ou moral, atteintes volontaires à l'intégrité physique et actes d'intimidation), instance rendue obligatoire depuis mars 2020 dans les collectivités.
- Assurer à moindre coût la défense du département dans les contentieux intentés contre lui ou initiés par ce dernier devant le juge administratif (rédaction des mémoires en défense en régie la plupart du temps ou en lien avec des avocats).
- Rédiger des constitutions de partie civile pour obtenir, devant la justice civile, le recouvrement de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice financier causé à la collectivité par des usagers indélicats non couvert par le contrat d'assurance " dommages aux biens " souscrit en 2025 (franchise passée de 2.500 euros à 10.000 euros et large extension du périmètre des biens exclus de la garantie).
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