Attaché de justice placé – parquet général – ca dijon

Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA DIJON Référence 2025-2105090 Date de début de diffusion 17/11/2025 Date de parution 17/11/2025 Localisation DIJON Intitulé long de l'offre Attaché de justice placé – parquet général – CA Dijon Date limite de candidature 16/12/2025 Employeur Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel - 8 rue Amiral Roussin - 21034 DIJON Cedex Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Attaché de justice placé – parquet général – CA Dijon Descriptif de l'employeur Le ressort de la cour d’appel de Dijon, peuplé de 1 270 000 habitants, comporte quatre tribunaux judiciaires (Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Mâcon), huit tribunaux de proximité (Beaune, Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, le Creusot, Mâcon, Montbard, Saint-Dizier) et quatre conseils de prud’hommes et tribunaux de commerce (Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Mâcon), 125 magistrats, 394 fonctionnaires et 22 juristes assistants exercent dans ces juridictions. Mise à part la ville de Dijon et les communes les plus importantes de Saône-et-Loire, le ressort de la cour d’appel est principalement rural. Il ne se caractérise pas par une délinquance spécifique mais on retrouve des affaires de trafic de stupéfiants, les affaires de violences, notamment dans le cadre familial. On retrouve également les formes habituelles de délinquance générale. Description du poste L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que la procédure. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat du parquet en priorité dans des points contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, des synthèses de dossier, du suivi des audiences et à la rédaction de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. L’attaché de justice placé auprès du procureur général de la cour d’appel peut être affecté dans toutes les juridictions du premier et du second degré du ressort de la cour. Le procureur général l’affecte pour des missions ponctuelles (quelques semaines), ou plus longues au parquet général ou auprès des parquets du ressort selon les besoins. L’attaché de justice remplira ses missions au bénéfice du parquet général et des quatre parquets du ressort ; son poste est localisé dans les locaux de la cour d’appel de Dijon, 8 rue Amiral Roussin - 21000 DIJON. A titre d’illustration, la première mission sera une affectation de 6 mois auprès du parquet de Dijon. - Contentieux spécifiques à traiter : droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale. - Volume de contentieux concernés : l’objectif est que les parquets soient en capacité pour établir le règlement des dossiers d’information de respecter le délai prévu par l’article 175 du code de procédure pénale (un mois pour les dossiers de détenus, trois mois pour les dossiers sans détenus). Missions : * étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles. * rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection des rapports pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions. * rédaction de projets de réquisitoires définitifs, de rapports, de comptes-rendus. * dans les situations de stock et de retard : élaboration de décisions type, détermination sous le contrôle du magistrat des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions. * dans les fonctions spécialisées en cabinet : analyse préalable des dossiers complexes, établissement de synthèse par auteur et par victime. Descriptif du profil recherché Niveau d’études : Bac 4 minimum Formation juridique souhaitée : droit pénal (général et spécial), procédure pénale, justice pénale des mineurs. Expériences professionnelles antérieures souhaitées : expériences dans le domaine juridique souhaitées. Compétences requises : - Connaissances Maîtrise de l’organisation judiciaire Excellent niveau en droit Connaissance des circuits administratifs Connaissance des différents services de l’Etat Connaissance des nouvelles technologies Connaissances en matière statistique - Savoir-faire Maîtrise de l’outil informatique, Internet et Intranet Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse Ecouter et recueillir les besoins Déterminer et prioriser des objectifs Sens du travail en équipe - Savoir-être Sens de l’organisation Dynamisme, adaptabilité et réactivité Disponibilité notamment géographique Loyauté Capacité à rendre compte Discrétion impérative (prestation de serment et obligation de respect du secret professionnel) Sens de la communication Capacité à travailler en équipe. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature en accédant au bout de 4 ans d’expérience à un concours professionnel. Organisation du travail : l’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction (horaires variables ; soit 37 h 30 hebdomadaires) et bénéficie de 25 jours de congés et de 15 jours de RTT. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires. Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end. Rémunération : fixée dans une fourchette de 28.000 à 32.000 € bruts annuels (auquel pourra s'ajouter le cas échéant le versement d'une indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) par les chefs de cour en fonction du niveau d’études, du parcours professionnel et du contenu de la mission confiée. Bureau au sein des locaux de la cour d’appel avec déplacements occasionnels dans les parquets du ressort. Pour tout renseignement ou toute candidature, s'adresser à : Monsieur EZINGEARD, secrétaire général du parquet général (03.80.44.61.16. / sg.pg.ca-dijon@justice.fr). Les dossiers de candidature (lettre de motivation manuscrite, curriculum vitae, copie du diplôme requis, tout document permettant d'attester de l'expérience professionnelle attendue) seront dématérialisés et envoyés à l’adresse ci-dessus. Fondement juridique du recrutement article L.123-4 du Code de l'organisation judiciaire Management Non Localisation du poste Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Cote d'Or (21) Géolocalisation du poste 8 rue Amiral Roussin 21000 DIJON Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 8 rue Amiral Roussin 21000 DIJON Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Niveau d'expérience min. requis Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 29/12/2025 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) sg.pg.ca-dijon@justice.fr Contact 1 sg.pg.ca-dijon@justice.fr