Chargé(e) de mission en charge des autorisations - dosa h/f- session 2

Informations générales Organisme de rattachement Agence Régionale de Santé Martinique (ARS Martinique) Référence ARS_2025-5548 Date de début de diffusion 13/10/2025 Date de parution 17/11/2025 Localisation 97200 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Prévention, conseil et pilotage en santé - Chargée / Chargé de prévention et de promotion de la santé Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de mission en charge des autorisations - DOSA H/F- session 2 Description du poste Le ou la Chargé (e) de mission « autorisations » à l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la Martinique est responsable de l’instruction des demandes d’autorisations relatives à l’offre de soins et/ou aux équipements médicaux lourds. Il contribue à la mise en œuvre de la politique régionale de santé en garantissant le respect des réglementations en vigueur, tout en tenant compte des spécificités locales et des besoins de santé du territoire. Activités principales : Instruction des demandes d’autorisations Analyse des dossiers d’autorisations dans le cadre du Code de la santé publique (CSP) Contrôle de la conformité des dossiers aux critères réglementaires. Concertation avec les différents services internes (juridique, technique, etc.). Rédaction des projets de décision (autorisation, refus, retrait, renouvellement). Suivi des établissements autorisés Contrôle périodique de la conformité des activités autorisées. Gestion des renouvellements ou modifications d’autorisations. Participation à des inspections ou audits sur site, en lien avec d’autres services. Coordination et accompagnement Information et conseil aux établissements sur les procédures d’autorisations. Collaboration avec les acteurs du système de santé (professionnels de santé, établissements, collectivités territoriales). Participation à des réunions, groupes de travail ou comités techniques. Veille et analyse Veille juridique et réglementaire sur les autorisations de santé. Analyse des besoins et évolutions de l’offre de soins en Martinique. Contribution à l’élaboration des schémas régionaux de santé, en intégrant les priorités spécifiques au territoire martiniquais. Compétences requises : Compétences techniques Bonne connaissance du Code de la santé publique et des réglementations liées aux autorisations d’activités de soins. Maitrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et des logiciels spécifiques de gestion des autorisations. Capacité à analyser et synthétiser des documents techniques et juridiques. Compétences comportementales Rigueur et organisation. Capacité d’adaptation et réactivité. Sens de la communication et du travail en équipe. Discrétion professionnelle. Partenaires institutionnels : En interne o DDPC, DSP, GIP Santé Martinique, cheffe du PRS o Instances et partenaires : DGOS, CNSA, CPOM, ARI, associations, collectivités territoriales, MDPH, etc. Spécificités du poste / Contraintes : - Gestion de contraintes calendaires, réglementaires et techniques - Contacts avec des équipes de direction - L’exercice des missions peut être impacté par des urgences, des imprévus, des impondérables Descriptif du profil recherché Connaissances : Connaissance du cadre réglementaire et juridique Bonne connaissance du Code de la santé publique et des réglementations liées aux autorisations d’activités de soins. Connaissance des dynamiques territoriales (GHT, CPTS, DAC…) Connaissance du système de santé et médico-social et des spécificités de l’Outre-Mer Connaissances en gestion administrative et financière : instruction de dossiers, appels à projets (AAP), procédures d’autorisation/réautorisation, délais réglementaires, Connaissance des outils de gestion spécifiques - tableaux de bord, indicateurs de suivi d’activité et de qualité, bases de données régionales/nationales (SAE, FINESS, Trajectoire…). Connaissances en ingénierie de projet et évaluation Savoir-faire : Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des autorisations (Code de la santé publique, Code de l’action sociale et des familles, décrets, circulaires, schémas régionaux de santé [SRS/PRS], doctrine nationale…). Maitrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et des logiciels spécifiques de gestion des autorisations. Analyser la conformité des dossiers d’autorisation aux exigences réglementaires et aux priorités de santé publique Rédiger des décisions administratives motivées, en lien avec les textes réglementaires, et préparer les actes juridiques (autorisation, rejet, retrait, prorogation). Piloter ou contribuer à l’instruction collégiale de certains dossiers complexes ou sensibles. Planifier et suivre les échéances réglementaires (calendriers d’appels à projets, délais d’instruction, commissions spécialisées, etc.). Suivi des autorisations délivrées Contribuer à des missions de contrôle de conformité (visites de conformité, inspections si besoin). Savoir être : Rigueur administrative et capacité d’analyse Esprit de synthèse (notamment pour la rédaction de notes, rapports, avis) Excellente maîtrise de l’expression écrite et orale Capacité à gérer simultanément plusieurs dossiers complexes et à en hiérarchiser les priorités Discrétion et sens de la confidentialité Expérience professionnelle : Expérience très fortement appréciée dans le domaine offre de santé (ARS, établissement de santé, etc). Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail : Formations dans le cadre du plan de formation interne Autres formations utiles au poste : Travailler en mode projet Temps plein Oui Localisation du poste Europe, France, DOM, Martinique (972) Géolocalisation du poste FORT DE FRANCE Date de vacance de l'emploi 22/09/2025