Chef(fe) du bureau de l'éloignement

Informations générales Référence BA076ATA-116010 Date limite de candidature 14/03/2026 Nature du contrat CDD d'1 an Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Chef(fe) du bureau de l'éloignement Description du poste GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales Vous encadrez, animez et organisez le bureau de l'éloignement dont les compétences sont les suivantes : instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (AES) sur la base du CESEDA et des orientations fixées par le corps préfectoral prise des mesures d’éloignement (refus de séjour, obligation à quitter le territoire, expulsion…) prise des arrêtés de placement en rétention et d'assignation à résidence mise à exécution de l'ensemble des mesures d'éloignement (obligations de quitter le territoire français, expulsions, interdictions judiciaires du territoire français…) gestion et suivi des détenus étrangers de la Maison d’arrêt de Rouen et du Centre pénitentiaire du Havre (réunions hebdomadaires, mensuelles et annuelles) commission départementale d'expulsion et suivi du protocole prison de novembre 2019 dégradation / retrait de titre de séjour contentieux des étrangers apporte les renseignements nécessaires au Cabinet du Préfet sur les dossiers d’étrangers radicalisés réponses aux interventions (élus, parlementaires, défenseur des droits) Vous participez à : la prise de décision sur les demandes de titres de séjour la représentation de l’État devant les juridictions administratives la veille juridique et contentieuse et à la diffusion de l'information Vous élaborez diverses statistiques liées aux thématiques du bureau. En tant que supérieur hiérarchique direct, vous conduisez les entretiens professionnels des agents du bureau de l’éloignement (15 agents) Enfin, vous représentez ponctuellement la directrice des migrations et de l’intégration dans certaines réunions. Conditions particulières d'exercice La direction des migrations et de l’intégration a en charge l’application des textes relevant de l’admission au séjour, du droit d’asile et du droit de la nationalité Le bureau de l’éloignement est composé de 15 agents : 1 adjoint, 1 chargé de missions auprès du chef de bureau, 6 agents en charge de l’éloignement sur interpellation, des détenus, de l’organisation de la commission d’expulsion et des retraits / dégradations de titres de séjour, 4 agents en charge de l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction des arrêtés (de refus de séjour et obligation de quitter le territoire), 3 agents en charge du contentieux du droit des étrangers. Liaisons hiérarchiques La directrice des migrations et de l’intégration (N1) Le secrétaire général de la Préfecture 76 (N2) Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Dépassement d'horaires rémunérés, en cas de besoin – Télétravail possible Astreintes du week-end et des jours fériés Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité. Vos perspectives : Valorisation de l'expérience et préparation au concours d'attaché principal Qui contacter : Mme Sophie DUTEIL - Directrice des migrations et de l’intégration - 02 32 76 53 00 Localisation administrative et géographique / Affectation: PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME Direction des migrations et de l’intégration Bureau de l'éloignement 7 Place de la Madeleine 76 000 ROUEN Descriptif du profil recherché Dynamique et impliqué(e), vous avez la volonté de contribuer dans un esprit collectif à une politique publique évolutive et à enjeux, nécessitant une appétence pour la conduite du changement et la recherche constante d’amélioration des processus. Compétences requises : Avoir des compétences juridiques (expert) Application du droit du contentieux administratif (expert) savoir manager (maitrise) Savoir travailler en équipe (maitrise) Savoir s'organiser (maitrise) savoir appliquer la réglementation (maitrise) Savoir analyser (maitrise) Savoir rédiger (maitrise) Avoir l'esprit de synthèse (maitrise) savoir communiquer (maitrise) Savoir s'exprimer oralement (maitrise) Savoir s'adapter (maitrise) Avoir le sens des relations humaines (maitrise) Compétence à acquérir : Application du droit des étrangers (expert) Application du droit et des procédures pénales (pratique) Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Modalités de candidatures : Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée. Pour déposer votre candidature : - Cliquer sur l’onglet POSTULER SUR LE SITE EMPLOYEUR en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat - Déposer CV et lettre de motivation - Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité qui doit IMPERATIVEMENT être complété et signé par votre administration d'origine. Le document est disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Environnement de travail et avantages : En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés. Vous intégrez un collectif de travail qui œuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région. Nos atouts : • Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée - Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels et RTT) - Aide aux financements via des dispositifs sociaux - Restauration sur place et espace de convivialité • Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations • Une mutuelle d’administration • Forfait mobilité durable • Prise en charge de 75 % frais de transport en commun Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76) Lieu d'affectation Rouen Lieu d'affectation (sans géolocalisation) ROUEN Date de vacance de l'emploi 01/04/2026 Personne à contacter (mail) sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr