Juriste commande publique

Missions :

La Direction Europe et Action internationale, composée de plus de 90 agents, assure le rôle d’Autorité de gestion des fonds européens FEDER/FSE+ de la Région. Réparti sur les deux sites administratifs Toulouse/Montpellier, le Service Pilotage Autorité de gestion et Coordination Interfonds a vocation à assurer les fonctions transversales de l’Autorité de gestion telles que les missions de pilotage, de reporting, d’animation, de communication, d’évaluation. Il assure également l’élaboration des procédures de gestion FEDER-FSE+ et conduit l’accompagnement à la gestion européenne des services instructeurs.

Sous la responsabilité de la Responsable de service basée à Montpellier et de le Responsable de service déléguée à Toulouse, le juriste commande publique a pour mission d’apporter aux services de l’Autorité de gestion toute expertise juridique en matière de droit de la commande publique afin de sécuriser la gestion des dossiers, en particulier, et le système de gestion, en général ainsi que de procéder au contrôle de la régularité de certains marchés publics passés par les bénéficiaires dans le cadre des demandes d’aide européenne FEDER/FSE+.

VOS PRINCIPALES MISSIONS :

Appui juridique auprès des services de l’Autorité de gestion en matière de commande publique :

Dans le cadre de ce poste, vous analysez les demandes de conseil et y répondez en apportant une expertise juridique claire et pertinente. Vous émettez des recommandations pour garantir le respect des règles de la commande publique dans le traitement des dossiers de demande FEDER-FSE+, y compris lors des contrôles et audits, qu’ils soient internes ou externes. Vous rédigez des notices et des procédures définissant les règles de droit applicables, tout en contribuant à la simplification des démarches. Vous sensibilisez les services instructeurs au cadre réglementaire à l’aide de supports adaptés, et vous organisez des actions de formation à destination des équipes de l’autorité de gestion.

Contrôle de la régularité des marchés publics passés par les porteurs de projet / bénéficiaires dans le cadre des demandes d’aide européenne :

Sur la base des risques cartographiés et des points de vérification établis au sein de l’Autorité de gestion, vous contrôlez la régularité des marchés passés par les porteurs de projet ou bénéficiaires : vous examinez les pièces de marché, les modalités de publicité, de mise en concurrence ainsi que les modalités d’exécution des marchés. Vous détectez les indices pouvant révéler des risques de fraude, vous renseignez les rapports de contrôle liés à ces vérifications et, en cas d’irrégularités, vous formulez toutes les préconisations nécessaires en matière d’application de corrections financières.


Contribution à l’amélioration des processus de gestion :

Dans ce cadre, vous participez à l’alimentation de la cartographie des risques et à la définition des actions de prévention et de maîtrise des risques identifiés en matière de commande publique. Vous prenez part aux travaux du service sur les procédures internes de gestion des dossiers liés à la vérification des marchés publics, et vous formulez des propositions d’évolution des modalités de contrôle. Enfin, vous participez au Comité annuel de Maîtrise des Risques en apportant tous les éléments nécessaires à sa préparation : rapports d’activités, bilans, alertes, etc.

Veille juridique sur les évolutions concernant les achats publics en coordination avec les juristes du service :

Vous identifiez, recherchez et recueillez des informations ciblées sur l’actualité du droit de la commande publique. Vous contribuez à l’analyse des informations et documents réglementaires transmis par les autorités des programmes opérationnels, en vue de leur mise en application par les services de l’Autorité de gestion.

Enfin, vous participez aux travaux des instances de coordination nationales (ANCT, Régions de France, etc.) ainsi qu’aux Groupes de Travail liés à la thématique « commande publique ».

Profil :

Vous disposez d’une formation supérieure en droit public, avec une spécialisation en droit des contrats et commande publique.
Vous possédez une excellente connaissance de la réglementation applicable à la commande publique.
Vous justifiez d’une expérience professionnelle en gestion et/ou en conseil des achats publics.
Vous connaissez ou êtes en capacité de vous approprier rapidement la réglementation européenne relative à la gestion des fonds européens.
Vous faites preuve de capacités d’analyse pointues et savez synthétiser des informations complexes pour faciliter la prise de décision.
Vous maîtrisez les compétences rédactionnelles nécessaires pour produire des documents clairs, structurés et cohérents.
Vous appréciez évoluer dans une organisation innovante et en mode projet, et vous savez faire preuve de force de proposition et de travail en équipe.
Vous savez organiser votre travail, gérer les priorités et respecter les délais.
Vous avez le sens de la pédagogie et savez transmettre vos connaissances de façon accessible et efficace.

SPECIFICITES DU POSTE :

Certaines missions sont réalisables en télétravail dans le respect du règlement du temps de travail de la collectivité (2 jours/semaine).
Poste appelant des déplacements ponctuels en Région une fois par trimestre et éventuellement une fois par an sur Paris.

Modalité de recrutement :

Statutaire + régime indemnitaire