Attaché de justice à l'observatoire des litiges judiciaires - service de documentation, des études et du rapport (sder)

Localisation : Cour de cassation, 5 quai de l’horloge – 75001 PARIS - Service de documentation, des études et du rapport

Durée et type de contrat : CDD de 3 ans renouvelable. Contractuel de catégorie A - Temps plein - télétravail possible

Date de fin de candidature : 17 janvier 2026

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.
Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution
remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute
Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès
desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond
et d’étude de problèmes juridiques complexes.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier
contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être
renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement
de dispositions du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017.

La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes
recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront après trois années
d’exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de
magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (articles 22 et 23 de
l’ordonnance du 22 décembre 1958).


Présentation du service

L’Observatoire des litiges judiciaires

Né d’une préconisation du rapport Cour de cassation 2030, l’Observatoire des litiges
judiciaires a été créé afin de doter l’institution judiciaire d’une capacité d’anticipation
accrue, contribuant ainsi à renforcer la réactivité et la qualité de la justice.
L’Observatoire a vocation à favoriser, dans l’intérêt du justiciable, la prévisibilité du
droit et le respect de l’égalité de traitement et de répondre aux besoins d’appui des
juridictions, dans une optique de dialogue des juges et de mutualisation des
connaissances.
L’Observatoire concentre son action sur les « contentieux émergents », les
contentieux portant sur un « sujet d’intérêt public majeur », les « dossiers sériels »
ainsi que les « divergences de jurisprudence », champs pour lesquels la jurisprudence
de la Cour de cassation est attendue afin d’éclairer leur traitement juridictionnel.
L’Observatoire a pour mission de repérer les litiges ciblés à travers la mise en place
d’un mécanisme de remontée d’informations, de soutenir le traitement de ces litiges en
réalisant un travail de recherche et d’analyse approfondi et de restituer aux magistrats
les informations recueillies tout en mettant à leur disposition une information juridique
et procédurale fiable sur ces contentieux.

Description du poste

Placé sous l’autorité d’une magistrate, auditrice à la Cour de cassation, chargée de
mission OLJ rattachée à la directrice du SDER, l’attaché de justice participe aux
tâches confiées à cette mission portant sur la gestion du projet OLJ :
- le suivi des signalements OLJ au niveau de la Cour de cassation ;
- l’animation du réseau de l’OLJ ;
- la communication de l’OLJ ;
- la consolidation de l’OLJ.


A ce titre, l’attaché de justice a pour missions principales :
- d’assurer le suivi procédural et l’actualisation de l’ensemble des signalements
OLJ au sein de la Cour de cassation ;
- d’assurer la mise à jour des informations disponibles sur la plateforme
numérique de l’OLJ ;
- d’assurer le suivi et l’analyse statistiques des signalements et sa
représentation sous forme de graphiques ;
- d’assister la magistrate responsable de la structure opérationnelle de l’OLJ
dans l’animation du réseau des référents des cours d’appel et des partenaires de
l’Observatoire ;
- de participer à l’activité de communication de l’OLJ (newsletters, articles
ponctuels, etc.) ;
- de participer à la mise à jour des informations disponibles sur la plateforme
numérique de l’OLJ.
L’attaché de justice participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du
service de documentation, des études et du rapport (SDER).
Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et
peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Un badge d’accès au palais de justice nominatif est attribué à l’attaché de justice le
jour de son arrivée sur le poste.
Un ordinateur portable avec des droits informatiques spécifiques et un accès au
réseau intranet justice est attribué à l’attaché de justice le jour de son arrivée sur le
poste.
Un poste de travail est également mis à la disposition de l’attaché de justice.
Une imprimante scanner est mis à la disposition des magistrats et agents du service.


Conditions particulières d'exercice:
Type de contrat : Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-
30 et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'Etat. Contrat susceptible de renouvellement.


• Rémunération : La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en
vigueur est comprise entre 28 000 € et 32 000 €. Elle sera fixée selon l'expérience
professionnelle et le parcours académique du candidat.


• Horaires : Temps plein. Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30
conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le
bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos
compensateurs à l’année.


profil recherché

Connaissances requises :
◦ Très bonne connaissance des outils informatiques (Excel, Word, PowerPoint, etc.)
◦ Très bonne connaissance de l’organisation judiciaire
◦ Très bonnes connaissances juridiques en droit privé
◦ Très bonnes connaissances en matière de communication et de gestion de projet
◦ Très bonnes connaissances en matière de présentation et de réalisation des
statistiques
◦ Des connaissances en matière d’intelligence artificielle seraient appréciées
Aptitudes requises :
◦ Aptitude à la recherche juridique
◦ Rigueur du raisonnement et de la méthode
◦ Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse
◦ Aisance rédactionnelle
◦ Sens du travail en équipe et de l’organisation
◦ Polyvalence et adaptabilité
◦ Autonomie
◦ Proactivité
◦ Capacité à rendre compte
◦ Discrétion professionnelle


Expériences professionnelles antérieures souhaitées:
Le profil recherché est celui de docteur en droit privé, étudiant en doctorat de droit
privé ou diplômé d’un master II sanctionnant une formation juridique en droit privé dont
les compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.

Une expérience professionnelle antérieure dans le domaine de la gestion de projet
serait un atout.

Perspectives d’évolution professionnelle
L’attaché de justice dispose d’un statut de contractuel de la fonction publique d’État
relevant de la catégorie A (cf. loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de
programmation du ministère de la Justice 2023-2027, décret n°2024-147 du 27 février
2024 pris en application de l’article 59 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et
décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants
spécialisés).
Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans et susceptible d’être
renouvelé pour une durée maximale de trois ans (cf. décret n°2017-1618). Au terme
des six années de contrat à durée déterminée, une cédéisation est possible sous
réserve de l’accord de la hiérarchie et d’une acceptation du ministère de la Justice.
La personne recrutée en qualité d’attaché de justice pourra, après trois ans d’exercice
en cette qualité, présenter le concours professionnel pour le recrutement des
magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l’ordonnance du
22 décembre 1958).


Organisation du travail
Le cycle hebdomadaire de travail des attachés de justice est de 37h30, conformément
à la charte des temps de la Cour de cassation. Dans ce cadre, la personne recrutée
en qualité d’attaché de justice bénéficiera de vingt-cinq jours de congé annuel, de
quinze jours d’ARTT et de cinq jours de récupération horaire variable par année civile


Informations et candidatures :

Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, à l'adresse: