Chargée / chargé du suivi de l'activité contentieuse

Informations générales Référence BA094ATB-114448 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargée / Chargé du suivi de l'activité contentieuse Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales • Assurer la mission de greffe du bureau : - Suivi des différents actes de procédure en utilisant l’application Télérecours - Enregistrement des jugements et des requêtes - Communication des mémoires et pièces, par voie dématérialisée ; - Accueil téléphonique des greffes des Tribunaux administratifs - Tenue des tableaux de bord destinés à alimenter les différentes statistiques • Assister le bureau dans l’organisation quotidienne du travail et contribuer au bon déroulement du service : - Numérisation des dossiers - Notification des décisions par voie postale en recommandé - Mandatement des frais irrépétibles sur CHORUS Votre environnement professionnel • Activités du service La Direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux : bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux. Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres : 1- La mise en œuvre des procédures d’éloignement Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre -DTSP, DCPAF-, le greffe du CP de Fresnes, les services centraux -DGEF, DLPAJ-, les autorités consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de la Préfecture. 2- La gestion du contentieux des étrangers Le bureau assure les activités principales suivantes : - le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la Direction de l’immigration et de l’intégration - la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative. Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs. • Composition et effectifs du service Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de 12 agents : 3 A, 10 B- • Liaisons hiérarchiques La cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux et son adjoint La directrice des migrations et de l’intégration et son adjoint Le secrétaire général • Liaisons fonctionnelles En interne : autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé En externe : administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions La mission de greffe peut être effectuée en télétravail Durée attendue sur le poste : 3 ans Qui contacter : La directrice des migrations et de l'intégration – 01.49.56.61.35 TOUE NDOUMBE Annie PREF94 : annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr L’adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration – 01.49.56.61.49 BENNABI Ahmed PREF94 : ahmed.bennabi@val-de-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - niveau initié - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau initié - à acquérir Savoir-faire Savoir s'organiser - niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - à acquérir Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis Savoir communiquer - niveau pratique - requis Vos perspectives : Les compétences qui seront acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, sont des atouts pour permettre une évolution professionnelle. Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Non renseigné Compétences attendues Avoir des compétences en informatique -bureautique Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture du Val-de-Marne Direction des migrations et de l'intégration – Bureau de l’éloignement et du contentieux 21-29, avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL CEDEX Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type FP2JUR03 Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires juridiques Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94) Lieu d'affectation Préfecture du Val-de-Marne DMI-BEC 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Val-de-Marne DMI-BEC 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Date de vacance de l'emploi 01/02/2026 Personne à contacter (mail) annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr ET ahmed.bennabi@val-de-marne.gouv.fr