Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Informations générales Référence BA015ATB-117812 Date limite de candidature 18/04/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Activités principales : Sous l’autorité du chef de bureau, vous êtes en charge :- du suivi des procédures liées aux créations, modifications, dissolutions des intercommunalités (CA,CC, syndicat intercommunal, syndicat mixte)- de l’exercice du contrôle de légalité, dans le cadre d’une stratégie locale, des actes et délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements en particulier ceux relatifs aux procédures suivies. Dans ce cadre, vous proposez et rédigez des lettres d’observation et recours gracieux à destination des collectivités. Vous en assurez le suivi, et le cas échéant proposez la saisine du tribunal administratif- du conseil auprès des collectivités pour la mise en œuvre de ces procédures- de la rédaction des arrêtés préfectoraux- de la mise en œuvre su schéma départemental de coopération intercommunale- de l’organisation et du suivi de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale- du suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles (veille juridique)- du renseignement de la base de données sur l’intercommunalité (BANATIC)- de la participation à l’élaboration des statistiques du contrôle de légalité- de l’archivage des dossiers; Dans le cadre de vos missions de contrôles, vous vérifierez que les actes ne portent pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Afin de garantir la continuité de service, vous pouvez être amenés à apporter votre appui sur d’autres thématiques au sein du bureau en fonction des besoins et de l’actualité du service. Votre environnement professionnel : Activités du service :Au sein de la direction de la citoyenneté, de légalité et de l’environnement (DCLE : 5 bureaux), le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI) assure les missions liées au contrôle de légalité et de l’intercommunalité et le contrôle budgétaire. Composition et effectifs du service : 8 agents dont 3 de catégorie A et 5 de catégorie B Liaisons hiérarchiques : N1 : chef BCLI N2 : directeur DCLE Liaisons fonctionnelles : les administrations centrales, les services internes à la préfecture et aux sous-préfectures, la direction départementale des finances publiques, les directions interministé- rielles, les collectivités territoriales et intercommunalités. Conditions particulières d'exercice Régime horaire à 38h30 hebdomadaire générant 25 CA et 18 RTT Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : poste exigeant rigueur, sens de l’organisation, polyvalence et adaptation aux variations d’activités Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter : Mme ROUCHY Aurélie, cheffe de bureau 04 71 46 23 34 / aurelie.rouchy@cantal.gouv.fr Mme JAMMES Fabienne, cheffe de bureau adjointe 04 71 46 23 43 /fabienne.jammes@cantal.gouv.fr Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau pratique requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis Vos perspectives : Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Rémunération Pour les contractuels entre 25 000 € et 40 000 € selon expérience dans le domaine de compétence Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - CV - lettre de motivation - formulaire de mobilité, téléchargeable avec le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Personnels du ministère de l’Intérieur : Formulaire de mobilité obligatoire, avec avis hiérarchique et signature de l’agent en bas de page 3. Fournir les 3 derniers CREP. Personnels externes : Formulaire de mobilité obligatoire, avec avis hiérarchique et signature de l’agent en bas de page 3. Fournir les 3 derniers CREP. Personnels contractuels : Formulaire de mobilité obligatoire et signature de l’agent en bas de page 3. Avis hiérarchique facultatif. Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Cantal (15) Lieu d'affectation Préfecture du Cantal - Direction de la citoyenneté, de légalité et de l'environnement - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité - 2 Cours Monthyon - 15000 AURILLAC Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Cantal - 2 Cours Monthyon - 15000 AURILLAC Date de vacance de l'emploi 08/02/2026 Personne à contacter (mail) aurelie.rouchy@cantal.gouv.fr