Référent du conseil de développement et déléguée à la protection des données (h/f)

Détails de l'offre

Famille de métiers Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux Grade(s) recherché(s) Attaché
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Descriptif de l'emploi Sous l'autorité du directeur général des services, le référent est responsable de deux missions :
- l'animation du conseil de développement et du suivi de ses travaux. Le conseil de développement (CODEV) est un outil de démocratie participative chargé d'une mission consultative auprès des élus de Saint-Lô Agglo. Composé des forces vives du territoire, c'est une instance de débats et de propositions permettant d'associer la société civile à la réflexion sur l'avenir du territoire. Les membres du conseil de développement sont appelés à exprimer des avis, sur un certain nombre des politiques publiques menées par Saint-Lô Agglo;
- la mise en œuvre du règlement européen pour la protection des données pour Saint-Lô Agglo, et, par convention pour le CCAS de la ville de Saint-Lô, la ville de Saint-Lô, que la déléguée pilote. A ce titre, elle informe, conseille les services et les agents sur l'application du règlement et en contrôle le respect.
La désignation d'un délégué à la protection des données est obligatoire pour les autorités ou organismes publics. Elle est notifiée à la CNIL et portée à la connaissance des instances représentatives du personnel. Missions / conditions d'exercice 1. Au titre du conseil de développement, le référent a pour fonctions de :
- animer et coordonner l'action du CODEV, puis réaliser l'interface entre les services de Saint-Lô Agglo et les membres du CODEV,
- mettre en œuvre les liens fonctionnels nécessaires entre l'instance politique communautaire et le CODEV,
- élaborer le programme de travail et alimenter les réflexions des membres

2. Au titre de la délégation à la protection des données, le délégué a pour fonctions de :
- Piloter la conformité aux règles relatives à la protection des données,
- Informer, conseiller les services et les agents quant aux obligations de la réglementation informatique et libertés,
- Contrôler le respect de la réglementation et des règles internes en matière de protection des données,
- Conseiller le ou les organismes sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données, en vérifier l'exécution,
- Coopérer avec l'autorité de contrôle (la commission nationale de l'informatique et des libertés) et d'être le point de contact de celle-ci.

Ses missions sont les suivantes :
- Identifier les sources (personnes, services) de traitement de données ,
- Evaluer les pratiques et les risques associés aux opérations de traitement, mettre en place des procédures adaptées
- Prioriser les actions à mener au regard des risques juridiques présentés par les traitements
- Mettre en place une procédure d'échanges d'information auprès des services pour toute évolution des modalités de traitement et pour tout nouveau traitement
- Sensibiliser et communiquer sur les obligations réglementaires et sur les bonnes pratiques
- Informer et conseiller les services, les agents, les usagers quant aux règles relatives à la protection des données,
- Veiller à la présence des mentions d'information pour tout support de collecte de données
- Répondre aux sollicitations de la CNIL, apporter son concours à l'occasion notamment de l'instruction des plaintes ou des missions de contrôle
- Assurer une veille juridique et diffuser une information sur les obligations en matière de droits des personnes concernées par les traitements des données
Les missions du délégué couvrent l'ensemble des traitements mis en œuvre. Le délégué n'est pas personnellement responsable en cas de non-conformité de l'établissement avec le règlement. Profils recherchés -Diplôme de l'enseignement supérieur
-Disposer d'un diplôme, d'une formation qualifiante ou d'une certification dans le domaine de la protection des données.

Compétences au titre du conseil de développement :
- Maîtriser le fonctionnement des collectivités
- Maîtriser les techniques d'animation de réunions
- Disposer d'une aisance relationnelle et rédactionnelle
- Maîtriser les techniques de communication et les enjeux de la démocratie participative.

Compétences au titre de la protection des données :
- Aptitude à communiquer efficacement et à exercer ses fonctions et missions en toute indépendance. Le délégué ne peut occuper des fonctions, au sein de l'organisation, qui le conduisent à déterminer les finalités et les moyens d'un traitement
- Expertise en matière de législations et pratiques en matière de protection des données, acquise notamment grâce à une formation continue
- Bonne connaissance du secteur d'activité et de l'organisation de l'organisme et en particulier des opérations de traitement, des systèmes d'information et des besoins de l'organisme en matière de protection et de sécurité des données,
- Capacité à faire directement rapport au niveau le plus élevé de l'organisation et d'animer une équipe d'experts en interne (informatique, juriste, communication).