Informations générales Référence BA029ATC-112282 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Instructrice ou instructeur expulsions locatives, contingent préfectoral et subventions H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires générales Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Gestionnaire – instructeur administratif ADM 006aA Vos activités principales Réception des actes en matière d’expulsions locatives et traitement Gestion des dossiers d’expulsions locatives (concours de la force publique) Gestion des dossiers d’expulsion de squats (article 38 loi DALO) Statistiques Pilot (expulsions) Participation à l’instruction des dossiers du contingent préfectoral (logements sociaux) Réception, instruction des demandes de subventions Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et participation à la programmation Gestion des dossiers des associations syndicales libres Gestion des dossiers d’expulsion commerciale (au stade de la demande de concours de la force publique) Gestion des archives pour le volet économique et social du pôle Préparation des dossiers de visites, audiences, inaugurations et réunions pour le sous-préfet de Brest Participation à l’affranchissement du courrier « départ » de la sous-préfecture Votre environnement professionnel Activités du service Animation interministérielle des politiques d’aménagement du territoire et de développement local, grands projets, schémas, contrats, appels à projet, aides de l’Etat aux collectivités et aux entreprises, suivi des programmations financières de l’Etat. Coordination interministérielle des dispositifs de la politique de l’emploi, partenariat avec l’ensemble des collectivités et acteurs concernés. Traitement social des expulsions locatives et octroi du concours de la force publique. Gestion du contingent préfectoral pour l’arrondissement de Brest Animation et coordination interministérielle en matière d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi), et d’environnement (loi sur l’eau, Natura 2000), appui au titre du contrôle de légalité exercé par la Préfecture. Suivi attentif des PPRT autour des établissements à risques SEVESO, dossiers complexes liés aux procédures croisées ICPE, urbanismes et environnement en lien avec les services de l’Etat, les collectivités, les maîtres d’ouvrage ou les associations de défense. Appui au titre du contrôle de légalité exercé par la Préfecture Composition et effectifs du service 2 cadres A, 4 cadres B et 1 cadre C Liaisons hiérarchiques le sous-préfet, secrétaire générale de la sous-préfecture, la cheffe de pôle et son adjointe Conditions particulières d'exercice Qui contacter : Secrétaire général de la sous-préfecture : Diane SANCHEZ (02 90 82 70 20) Chef du pôle d’appui territorial : Sabine BAURAND-CONSTANCE (02 90 82 70 15) Date limite de dépôt des candidatures : publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche. http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants Pour candidater sur un poste : vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036 soit sur CSP – Choisir le service public https://choisirleservicepublic.gouv.fr/ Le formulaire de mobilité qui vous permet de candidater est disponible en téléchargement via le lien ci-dessous Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Lien vers le formulaire CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences juridiques / niveau initié - à acquérir Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis Savoir analyser / niveau pratique - requis Savoir rédiger / niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau pratique - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Savoir accueillir / niveau pratique - requis Savoir s'adapter / niveau pratique - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau initié - requis Savoir communiquer / niveau pratique - requis Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Travail en équipe en lien avec les autres membres du pôle Discrétion et sens des relations humaines, contact avec un public en difficulté Télétravail possible un jour par semaine Durée attendue sur le poste : 4 ans Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement 1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4) Localisation du poste Europe, France, Bretagne, Finistère (29) Lieu d'affectation Lieu d'affectation (sans géolocalisation) BREST Date de vacance de l'emploi 01/02/2026
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