GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
- Gestion des dossiers contentieux des armes :
- recours gracieux formulés auprès du préfet de la Somme
- recours contentieux déposés au tribunal administratif
Le traitement de ces recours fait l’objet d’une analyse fine des situations individuelles, d’enquêtes administratives, etc. Une bonne maîtrise de la réglementation est indispensable afin d’aider à la prise de décision et la rédaction des actes (restitutions, saisies et dessaisissements d’armes et munitions, etc).
- Inscription au FINIADA et suivi des dossiers
- Organisation des ventes aux enchères d’armes saisies, en lien avec les forces de l’ordre et les salles des ventes
- Suivi des armes saisies et stockées en brigades et commissariats
- Rédaction des décisions préfectorales et des courriers contradictoires.
- Référent sur l’application nationale SIA et accompagnement des usagers
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