Juriste rh – droit de la fonction publique (12 mois) drhds de l'ofii h/f

Informations générales Organisme de rattachement Office français de l'immigration et de l'intégration Référence OFII_2026-254 Date de début de diffusion 05/05/2026 Date de parution 06/05/2026 Intitulé long de l'offre Juriste RH - droit de la fonction publique - Direction des ressources humaines et du dialogue social de l'OFII Date limite de candidature 31/05/2026 Employeur Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé Statut du poste Cadre Intitulé du poste Juriste RH – Droit de la fonction publique (12 mois) DRHDS de l'OFII H/F Descriptif de l'employeur L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, dont les cinq missions principales sont : •L’accueil et l’intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d’un contrat d’intégration républicaine avec l’Etat •L’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile •L’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine •La gestion des procédures de l’immigration régulière aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires. •L’émission de l’avis médical dans le cadre de la procédure d’autorisation de séjour pour raisons de santé. L’OFII travaille avec tous les acteurs institutionnels en France et à l’étranger, préfectures, postes diplomatiques et consulaires, afin d’apporter la meilleure offre de service aux publics migrants et aux employeurs d’étrangers en situation régulière. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus sur : www.ofii.fr Descriptif du service Rattaché(e) au responsable de la mission des affaires juridiques de la direction des ressources humaines et du dialogue social (DRHDS), le/la juriste assure l’analyse, l’interprétation et la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires applicables aux personnels de l’établissement (fonctionnaires, contractuels, vacataires, apprentis et volontaires en service civique). Il/elle contribue à la sécurisation juridique des actes et procédures RH, à l’analyse des situations individuelles et collectives et à la prévention du risque contentieux, dans le respect des dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP) et des textes applicables à la fonction publique de l’État. À ce titre, il/elle apporte son expertise à la direction générale, aux directions opérationnelles et fonctionnelles ainsi qu’aux différents bureaux de la DRHDS, en accompagnant la mise en œuvre des politiques RH et en veillant à la bonne application de la réglementation. Il/elle participe également à une veille juridique et stratégique et contribue à l’amélioration continue des outils, des méthodes et des pratiques au sein de l’établissement. Description du poste OFII 1. Expertise et sécurisation juridique RH · Contribuer à l’activité d’information et de conseil juridique aux différents bureaux composant la DRHDS, aux directions opérationnelles et fonctionnelles ainsi qu’à la direction générale dans l’ensemble des domaines intéressant le personnel : recrutement, carrière, rémunération, positions administratives, temps de travail, etc. ; · Analyser les situations individuelles et collectives et proposer des solutions juridiquement sécurisées ; · Rédiger et/ou contrôler les actes administratifs (décisions individuelles, arrêtés, notes juridiques, etc.) ; · Identifier et évaluer les risques juridiques et contentieux ; · Assurer une veille juridique prospective en droit de la fonction publique. 2. Gestion des procédures disciplinaires, contentieuses, de rupture conventionnelle et de protection fonctionnelle · Participer à la gestion des procédures disciplinaires (analyse, sécurisation des procédures, rédaction d’actes) ; · Contribuer au traitement des demandes de rupture conventionnelle ; · Participer au traitement des demande de protection fonctionnelle ; · Assurer le suivi des dossiers précontentieux et contentieux en lien avec les services concernés et, le cas échéant, les conseils externes ; · Rédiger des notes d’analyse et des projets de mémoires. 3. Appui au dialogue social · Apporter un appui rédactionnel et juridique à la préparation de fonds de dossiers techniques des instances du dialogue social (CA, CSA, CCP, etc.) ; · Contribuer à l’analyse et au traitement des interrogations soulevées par les représentants du personnel ; · Participer à la sécurisation juridique des dossiers présentés en instance ; · Participer à l’organisation des élections professionnelles (CSA, CCP) et à l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration. 4. Gestion des dispositifs spécifiques Sécuriser juridiquement les contrats et conventions relatifs aux apprentis ; Assurer la gestion du dispositif d’engagement des volontaires en service civique (préparer les états des sommes dues pour le paiement de la prestation mensuelle dure aux volontaires, répondre aux sollicitations des directions accueillant des volontaires, élaboration du rapport d’activité annuel, assurer le renouvellement de l’agrément triennal de service civique, etc.) ; · Assurer la gestion de la campagne annuelle du compte épargne-temps (réceptionner et assurer le traitement des demandes de création de comptes, de versement et d’utilisation des jours épargnés en lien avec le SIRH, établir la décision annuelle de monétisation des jours épargnés) ; · Assurer le suivi de la protection sociale et de l’assurance rapatriement des agents en poste dans les représentations à l’étranger. Conditions particulières d'exercice Type de contrat : CDD 12 mois Catégorie : A Lieu : Paris 15ème Prise de poste : 01/06/2026 Avantages : 30 CA 15 RTT – Prise en charge frais de transport 75%, Participation titre restaurant, complémentaire santé, etc. Descriptif du profil recherché Savoir faire Rédiger des actes et documents juridiques (décisions, notes, analyses, etc.) Apporter un conseil juridique opérationnel et éclairer la prise de décision Identifier les risques juridiques et proposer des solutions adaptées Assurer la sécurité juridique des actes et procédures RH Organiser son activité et hiérarchiser les priorités Exploiter les outils bureautiques et les bases de données juridiques (Dalloz, LexisNexis, Lextenso, Doctrine)Organiser son activité et gérer les priorités Savoir être Rigueur juridique et sens de la précision Esprit d’initiative et proactivité Capacité à anticiper et signaler les risques de manière argumentée Discrétion et respect de la confidentialité Neutralité et objectivité Sens du service public Réactivité et adaptabilité Aisance relationnelle et rédactionnelle Aptitude au travail en équipe et en autonomie Connaissances Code général de la fonction publique (CGFP), notamment dispositions applicables à la fonction publique de l’État Statut des agents publics (fonctionnaires et contractuels) Droits et obligations des agents publics (déontologie, obligations statutaires, etc.) Procédure disciplinaire Contentieux administratif Fonctionnement des instances du dialogue social (CSA, CCP) Notions fondamentales de gestion des ressources humaines publiques Temps plein Oui Rémunération contractuels (en € brut/an) A déterminer Informations complémentaires Informations complémentaires Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Paris (75) Géolocalisation du poste 44 rue Bargue 75732 Paris Cedex 15 Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 44 rue Bargue 75015 Paris Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Confirmé Compétences attendues De formation Master 2 en droit public avec une spécialisation en droit de la fonction publique ou contentieux administratif, vous avez une expérience d'au moins 2 ans à un poste similaire dans une administration, une institution ou une juridiction administrative. Vous avez une maitrise du fonctionnement des établissements publics et des règlementations en vigueur liés au droit de la fonction publique et des connaissances juridiques généraliste Date de vacance de l'emploi 01/06/2026