Chargé de l'instruction de dossiers nécessitant un examen spécialisé – droit du séjour des étrangers

Groupe RIFSEEP: 2

NBI: 10 points

Indemnité Temporaire de Mobilité: 8 000€

Vos activités principales :

Vous validerez en second niveau les dossiers transmis par l’équipe d’instructeurs -10 agents instructeurs-valideurs de 1er niveau-:

- Validation des dossiers relatifs aux cartes de séjour pluriannuelles -dossiers papier et ANEF- ;

- Validation des demandes de cartes de résidents -10 ans- notamment les demandes des conjoints de français et parent d’enfant français -dossiers papier et ANEF-.

+ Instruction des demandes de visas de retour;

+ Pré instruction des dossiers commerçants et entrepreneurs.

Vous serez référent des agents instructeurs: recherches juridiques afférentes pour consolider leurs décisions et harmoniser leurs pratiques.

Autres missions:

- Participation aux démarches de modernisation du service ;

- Aide à la gestion des mails de la boîte fonctionnelle et à la mise en œuvre dans le service de la démarche qualité -Label QUALI-ATE obtenu en 2025-;

- Veille ANEF: vérifier régulièrement l’état des bannettes afin d’ajuster, avec les 2 référentes des instructeurs, le planning hebdomadaire.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau du séjour et de l’accueil des étrangers est en charge des missions suivantes: accueil des usagers, instruction des demandes de cartes de séjour, de TV, de DCEM, instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, instruction des demandes d'introduction de famille, instruction des demandes de cartes de résident -10 ans-, délivrance des titres, réponses aux courriers et courriels des usagers, des autres services de l’État et aux interventions, rédaction des décisions de refus de séjour, instruction des recours gracieux et contentieux, lutte contre la fraude. Des missions accessoires sont également gérées -sauf conduit par exemple-.

A noter : la Sous-Préfecture ne gère pas les secteurs de l’éloignement des étrangers -arrêtés de reconduite à la frontière et expulsion-, ni les naturalisations et mes demandes d’asile. Ces missions sont centralisées à la préfecture de Créteil.

Composition et effectifs du service :


Le service des étrangers est composé de 20 agents ainsi répartis: 2 A -le chef de bureau et son adjointe-; 4 B et 13 C

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de bureau ou son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

Le ministère de l'Intérieur, les autres préfectures et sous-préfectures, l'OFII, l'OFPRA, l'UT DIRECCTE, les commissariats de police, la DCPAF, les consulats étrangers en France, les services consulaires français à l'étranger, les tribunaux judiciaires et administratifs