Description du poste
La 2ème brigade nationale d’investigation (BNI) est rattachée à la division des investigations des particuliers et des professionnels – division 3 - de la DNEF. Dépendent également de cette division quatre autres BNI, la brigade nationale des affaires police fiscale ainsi que le bureau des liaisons fiscales qui assure les échanges entre d’une part le Tribunal judiciaire de Paris, le Tribunal des activités économiques de Paris et d’autre part la DGFiP.
Au sein de la division 3, la BNI 2 fait partie du pôle professionnel actuellement composé des BNI 2 et 4.
La BNI 2 a une compétence nationale et a vocation à traiter les problématiques fiscales qui sont communes avec l’autre BNI professionnelle : siège de direction effective, omission de recettes, etc. Elle est également positionnée sur les groupes de compétence DVNI et a en charge ses propres axes de recherche qui étaient pour 2025 le fond de solidarité « groupe », la taxe générale sur les activités polluantes - volet déchets et le crédit impôt recherche.
La BNI 2 est composée, en plus du chef de brigade, de 9 agents de catégorie A.
Les BNI participent à titre principal à la recherche active du renseignement et au recoupement d’informations permettant d’apprécier la dimension frauduleuse d’un dossier et les stratégies à adopter, sur les plans administratif et pénal, pour réprimer la fraude identifiée. A cette fin, les BNI effectuent des recherches en sources ouvertes, consultent les bases de données DGFiP ou celles mises à la disposition de la DGFiP, et exercent des droits de communication.
Elles concourent à la programmation du contrôle fiscal aux niveaux national (DVNI, DNVSF et DINR), interégional (DIRCOFI) et départemental (DDRFiP).
Elles ont aussi vocation à proposer des dossiers pour la mise en œuvre du droit de visite et de saisie (Art. L16 B du livre des procédures fiscales), de police fiscale (Art. L.228-II du LPF) et des signalements au Procureur de la République (article 40 du code pénal).
Conditions d'exercice particulières
La/le chef(fe) de brigade est en charge de l'animation de l'équipe pour la réalisation d'enquêtes. A ce titre, sont assurées les missions suivantes :
- attribuer les dossiers reçus des partenaires, arrêter la stratégie d’enquête, assurer le suivi des dossiers en cours et procéder au visa des rapports ;
- assurer le pilotage de la BNI en veillant à la qualité des travaux et au respect des délais.
Les BNI patrimoniales traitent régulièrement de dossiers sensibles pour lesquels le/la responsable de BNI doit assurer une parfaite information de sa hiérarchie.
Les BNI échangent également régulièrement avec différents interlocuteurs au sein de la DGFIP (autres services de la DNEF, DVNI, DIRCOFI, DDRFiP, etc.) mais aussi extérieurs (Tracfin, Justice, Police, Gendarmerie, etc.). Le responsable de brigade est amené à participer à des réunions avec ces partenaires.
S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.
Description du profil recherché
Compétences requises :
• Solides connaissances en fiscalité professionnelle ;
• Expérience dans le contrôle fiscal, notamment celui des particuliers ;
• Expérience dans le domaine de la recherche.
Qualités requises :
• Aptitude confirmée ou réel potentiel en matière de management ;
• Capacité de représentation affirmée ;
• Sens du relationnel ;
• Goût pour le travail en équipe ;
• Sens de l'organisation et de l'initiative ;
• Goût pour les travaux d’investigation ;
• Curiosité, aptitudes à détecter des axes de recherche nouveaux.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
3. SAVOIR-FAIRE - Manager
4. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
5. SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
6. SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
7. SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Spécialisation
Formations générales
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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