Vos activités principales:
- Instruction et rédaction des décisions d'éloignement concernant les étrangers en situation irrégulière interpellés, en situation d'urgence, sur saisine des services de la police ou de la gendarmerie ;
- Instruction et rédaction des décisions d'éloignement concernant les étrangers en situation irrégulière sortants de maison d'arrêt, y compris en situation d'urgence ;
- Instruction et rédaction des décisions de refus de séjour, assorti d'une mesure d'éloignement ;
- Rédaction et suivi des assignations à résidence : vérification des pointages auprès des services de police et de gendarmerie, diligences à effectuer auprès des autorités consulaires compétentes en vue d'une reconnaissance et d'une délivrance de laissez passer consulaires, demande de routing et diligences potentielles auprès des services compétents pour prévoir une escorte.) ;
- Rédaction et suivi des rétentions administratives : vérification des pointages auprès des services de police et de gendarmerie, diligences à effectuer auprès des autorités consulaires compétentes en vue d'une reconnaissance et d'une délivrance de laissez passer consulaires, demande de routing et diligences potentielles auprès des services compétents pour prévoir une escorte.) ;
- Rédaction des saisines et des recours devant les juridictions judiciaires de 1er et 2nd ressorts (demande de prolongation de rétention, mémoire en réponse d'une demande de mise en liberté, mémoire en appel, demande de visite domiciliaire.), et constitution des dossiers y afférent ;
- Inscription des décisions dans les fichiers réglementaires (AGDREF, FPR.) et dans les tableaux de suivi du BAE.
- Composition et effectifs du service
1 A cheffe de bureau
2 A adjoints à la cheffe de bureau
1 A coordinatrice (éloignement - contentieux)
5 agents de catégorie B
- Liaisons hiérarchiques
L'adjoint(e) à la cheffe de bureau, la cheffe de bureau, la cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, le secrétaire général.
- Liaisons fonctionnelles
Magistrats (TGI, TA), avocats, pôle régional contentieux, DCL (BAJC), services de l'asile de Rennes, ministère de l'intérieur (DGEF), OFPRA, OFII.
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