Rédacteur qualifié - rhm3

Join to apply for the Rédacteur qualifié - RHM3 role at Protection judiciaire de la jeunesse – Auvergne-Rhône Alpes

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Vos missions en quelques mots

Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, vous serez affecté au pôle statut des magistrats.

A cet effet, au sein du pôle statut :


* Compte tenu de l’actualité du bureau, vous serez amené à participer à l’élaboration de textes réglementaires d’application de la loi organique du 20 novembre 2023 ;
* Vous serez conduit à effectuer des recherches et des analyses juridiques pour répondre aux diverses demandes dont le bureau est saisi sur l’application du statut de la magistrature et des textes indemnitaires et indiciaires applicables aux magistrats de l’ordre judiciaire ; dans ce cadre, selon l’activité du bureau, vous pourrez être amené à participer à des réunions de travail au sein du ministère ou dans le cadre de travaux interministériels ;
* Vous serez en charge d’un portefeuille spécifique, en lien avec le statut de la magistrature, notamment le droit syndical, les incompatibilités, les cumuls d’activité, les observations contentieuses en lien avec ces sujets ;
* Vous assurerez le suivi des données statistiques nécessaires à l’élaboration des textes statutaires ;

Vous préparez les veilles sociale et juridique.

Profil recherché

Connaissances

Droit public

Droit constitutionnel

Droit de la fonction publique

Organisation judiciaire

Procédure civile et procédure pénale

Savoir-être

Sens de l’organisation et du travail en équipe

Sens de l’anticipation

Capacité d’initiative, d’adaptation et polyvalence

Discrétion et réserve

Savoir-faire

Capacités d’analyse, de recherche et de synthèse

Capacités de rédaction

Aptitude à la conception et à l’élaboration des textes

Capacité à traiter des situations en urgence, disponibilité

Le Bureau du statut et de la déontologie (RHM3) :- élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l’ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;- émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d’avoir une incidence sur la situation des magistrats ;- assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l’exercice du droit syndical ;- assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d’études ;- assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d’Etat et les autres départements ministériels ;- est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;- prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l’exécution de leurs décisions ;- met en œuvre la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;- apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.


Rédacteur/ Rédactrice Le Figaro Economie H/F - Stage

Paris, Île-de-France, France 19 hours ago


Rédacteur - référent contributions internationales (F/H)


REDACTEUR (F/H) STRATEGIE ET ACTEURS DU COMMERCE EXTERIEUR

Versailles, Île-de-France, France 5 hours ago


Rédacteur/-trice "PARTENARIATS DE DROIT ET REFORME DE L’ETAT"


Secrétaire général de la rédaction (F/H)


Rédacteur (F/H) - pôle « affaires humanitaires »


Rédacteur au pôle suivi des publics (SP1) H/F


Responsable éditorial romans jeunes adultes (H/F)


Rédacteur Amériques (centrale et latine) et Caraïbes (F/H)


Rédacteur/-trice "ACCÈS AUX DROITS (ÉTAT CIVIL ET ACCÈS A LA JUSTICE) "


Rédacteur (F/H) "Justice et Affaires intérieures"


Rédacteur - Pôle valorisation de l'information (SP1) H/F


Alternance - Assistant.e Chargé.e des Acquisitions Disney+ (F/H)

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