Dgef - agent de greffe contentieux administratif et judiciaire

Informations générales Référence BA044ACC-115090 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DGEF - Agent de greffe contentieux administratif et judiciaire Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. La sous-direction de l’accès à la nationalité française élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français. Activités du service : Le BAJ participe au pilotage du réseau, à l’élaboration des textes relatifs au droit la nationalité. Il instruit les recours précontentieux et contentieux, les décrets de retrait de la nationalité, de déchéance et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, les dossiers d’annulation judiciaire des enregistrements. Fonction de veille et conseil juridique. Composition et effectifs du service : SDANF : 102 ETP titulaires BAJ : 21 agents titulaires dont 11A, 8B et 2C et 4 contractuels Liaisons hiérarchiques : Cheffe du bureau Cheffe de section contentieux Liaisons fonctionnelles : Sous-directeur, Cheffe du département expertise et qualité Plateformes d'accès à la nationalité française, secrétariat DIAN, juridictions administratives, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil), ministère de la justice. Conditions particulières d'exercice Les avantages à rejoindre la DGEF : Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler à hauteur maximum sur ce poste d’une journée par semaine, sous réserve des nécessités de service et à l’issue d’une période de montée en compétence de 6 mois minimum. Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT. Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours. Un service de restauration est accessible à la CAN sur l’ile de NANTES. Qui contacter : Anthony LE MOING du bureau des affaires juridiques Anthony.LE-MOING2@interieur.gouv.fr 02.40.84.46.20 Nathalie ROUSSAKIS, cheffe du bureau de l’administration générale : 02 40 84 46 82 Mèl : nathalie.roussakis@intérieur.gouv.fr ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte. Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos activités principales : En binôme avec un autre agent vous intervenez sur : 1/ le contentieux administratif : • gestion dématérialisée des requêtes, mémoires, actes de procédure et décisions de justice • mise à disposition des dossiers pour les rédacteurs • rédaction de courriers • interface avec les greffes des juridictions administratives • suivi de l'exécution des décisions de justice • actualisation des tableaux de suivi 2/ le contentieux judiciaire: • gestion et suivi des contestations de refus d'enregistrement de déclarations • gestion et suivi des annulations judiciaires en lien notamment avec le bureau de la nationalité du ministère de la justice 3/le volet greffe des décrets individuels de retrait de nationalité : • suivi des signalements et renseignement des tableaux de suivi • rédaction de courriers Gestion des fournitures du bureau Profil recherché : Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent. Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d’une équipe dynamique. Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général. Des compétences acquises dans des services contentieux relevant d'autres administrations seraient un atout. Vos perspectives : En interne possibilité d’évoluer vers des postes de catégorie C d’autres services : rédacteur au secteur des consultations de nationalité du bureau des relations usagers et partenaires institutionnels, agent du bureau d’ordre mutualisé du bureau de ‘l’administration générale, instructeur ou contrôleur qualité au bureau de l’accès à la nationalité. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis Avoir des compétences juridiques niveau initié requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation niveau initié requis Savoir rédiger niveau pratique requis Savoir travailler en équipe niveau pratique requis Savoir s'organiser niveau pratique requis Savoir analyser niveau pratique requis Avoir l'esprit de synthèse niveau initié requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis Savoir s'adapter niveau pratique requis Savoir communiquer niveau pratique requis Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis Être rigoureux et méthodique niveau maîtrise requis Être réactif et autonome niveau pratique requis Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : 12, rue Francis Le Carval 44404 Rezé Cedex Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : REDACTRICE / REDACTEUR DU CONTENTIEUX FPJUR007 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Assistant juridique JUR003A CODE UA : SCIM0000 DGEF CODE UO : SCIM3510 SDANF Poste ouvert aux candidats en situation de handicap Aménagement de poste possible le cas échéant Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44) Lieu d'affectation 12, rue Francis Le Carval 44404 Rezé Cedex Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Ministère de l'intèrieur Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) nathalie.roussakis@intérieur.gouv.fr ; Anthony.LE-MOING2@interieur.gouv.fr