Chargé(e) du contrôle de l'intercommunalité et de la légalité de la domanialité

Informations générales Référence BA048ATB-119914 Date limite de candidature 31/05/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) du contrôle de l'intercommunalité et de la légalité de la domanialité Description du poste Intercommunalité : 1. Contrôle de légalité : contrôle formel des délibérations et contrôle sur le fond (compétences) 2. Suivi des procédures de créations, modifications statutaires, dissolutions d’E.P.C.I. et syndicats 3. Conseils et informations aux élus 4. Mise à jour de la base de données nationale ASPIC, BANATIC 5. Organisation de la Commission départementale de la coopération intercommunale (composition, secrétariat) Domanialité : 1. Contrôler les actes prioritaires relevant de la domanialité 2. Contrôler les actes prioritaires relatifs à la voirie communale notamment classement et déclassement 3. Contrôler les actes concernant les biens de section, dans le cadre de l’absence de l'agent titulaire. Autres attributions : 1. Contrôler les actes prioritaires divers selon consignes, commande publique pour : - les marchés de fournitures ou de services en dessous du seuil ( actuellement 40 000 HT et 60 000 HT euros au 1er avril 2026), - les marchés de travaux en dessous du seuil de 100 000 euros HT 2. Participation à l’ingénierie administrative locale (analyses, synthèses, réunions, propositions, études, etc.). Votre environnement professionnel • Activités du service : Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, conseil aux collectivités • Composition et effectifs du service :1 chef de bureau, 10 agents • Liaisons hiérarchiques : le directeur, le chef de bureau, la cheffe de section • Liaisons fonctionnelles : les collectivités territoriales, leurs établissements, le ministère de l'Intérieur, les services déconcentrés de l’État, la sous-préfecture de Florac. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Complexité des tâches, notamment en période de réforme de l’intercommunalité Évolutivité potentielle de la matière (nombreuses lois de réforme ces dernières années) Démarche qualité : Acteur de la labellisation, connaît, participe et suit les engagements Quali-ATE Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : - Connaître l'environnement professionnel - Niveau maîtrise - A acquérir - Avoir des compétences en informatique et bureautique - Niveau maîtrise - A acquérir - Avoir des compétences juridiques - Niveau pratique - A acquérir Savoir-faire : - Savoir s'organiser - Niveau maîtrise - Requis - Savoir appliquer la réglementation - Niveau maîtrise - A acquérir - Avoir l'esprit de synthèse - Niveau maîtrise - Requis Savoir-être : - Avoir le sens des relations humaines - Niveau pratique - Requis - Savoir s'adapter - Niveau maîtrise - Requis - Savoir s'exprimer oralement - Niveau pratique - Requis Vos perspectives : • Assumer des fonctions similaires portant sur d'autres thématiques du contrôle de légalité. • Exercer des attributions nécessitant la mise en œuvre ou le contrôle de réglementations. • Assumer des fonctions d'adjoint (personnel de catégorie B). Durée attendue sur le poste :3 à 4 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Qui contacter ? : Chef du bureau de la légalité et des élections : Deny JEAN (deny.jean@lozere.gouv.fr) Adjointes au chef de bureau : Valérie MEYER (valerie.meyer@lozere.gouv.fr) Christelle BRECHET (christelle.brechet@lozere.gouv.fr) Fondement juridique du recrutement Article L.332-2-1 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Lozère (48) Lieu d'affectation Préfecture de la Lozère - MENDE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Lozère Date de vacance de l'emploi 01/10/2026 Personne à contacter (mail) deny.jean@lozere.gouv.fr