Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
Vous êtes chargé du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité, en assurant dans le cadre de la polyvalence avec les autres agents de la section, les missions suivantes:
- contrôle des actes budgétaires pour l’ensemble des collectivités d’un arrondissement du département (communes, EPCI, établissements publics), dans le respect de la stratégie départementale de contrôle
- Contrôle de légalité des décisions à caractère financier et fiscal de l’arrondissement concerné;
- Rédaction de fiches synthétiques sur la situation financière des collectivités
- Suivi du contentieux budgétaire (saisine de la Chambre Régionale des Comptes, mandatement d’office, suivi des dossiers liés à des contentieux budgétaires…)
- Conseil auprès des collectivités territoriales
- Recueil de données pour renseigner les statistiques
- Rédaction de circulaires budgétaires et fiscales, transmission des informations aux collectivités et veille juridique
- Participation à l’actualisation de la stratégie de contrôle
- toute autre mission en appui à la section contrôle budgétaire
Votre environnement professionnel:
Activités du service :
La direction est composée de 5 bureaux : bureau des étrangers, bureau des élections et de la réglementation, bureau du contentieux interministériel, bureau du contrôle de légalité et bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire.
Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire a pour missions principales:
- d'exercer le contrôle des actes budgétaires, fiscaux et financiers des collectivités territoriales,
- d'assurer le contrôle et la gestion de l'intercommunalité,
- d’assurer le contrôle des actes en matière scolaire,
- d’assurer le contrôle des actes et la gestion des procédures de création, modification et dissolution des associations syndicales de propriétaires.
Composition et effectifs du bureau :
Le bureau est composé de 7 agents (1A, 5B et 1C)
Liaisons hiérarchiques :
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
La cheffe du bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire
La cheffe de la section contrôle budgétaire
Liaisons fonctionnelles :
Le ministère de l'intérieur – direction générale des collectivités locales ;
Les collectivités territoriales : communes, centres intercommunaux d'action sociale, EPCI, syndicats mixtes ;
Les services de l'Etat : DDFIP (pôle secteur public local– trésoreries), les sous-préfectures et directions départementales interministérielles.
La chambre régionale des comptes
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