Chargé(e) de mission juridique d'appui à la fonction rh

Informations générales Référence BA037ATA-118982 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Ressources Humaines - Conseillère / Conseiller en ressources humaines Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de mission juridique d'appui à la fonction RH Description du poste Groupe RIFSEEP : 4 Vos activités principales Au sein du service Ressources humaines, en lien avec la cheffe de service, Au titre du suivi des règlements intérieurs, en lien avec les directions des DDI et le secrétaire général de la Préfecture, vous (40 % de votre activité) : - Actualisez les règlements intérieurs des structures (Préfecture et SGCD, DDT, DDPP et DDETS), - Expliquez l’application de la réglementation, - Veillez à la mutualisation des règlements intérieurs, - Assurez une veille normative sur les sujets impactant les règlements intérieurs. Au titre de la gestion des dossiers individuels disciplinaires (20 % de votre activité), vous : - conseillez les supérieurs hiérarchiques et votre hiérarchie dans la mise en place d’une procédure disciplinaire dès les premières alertes - veillez aux respects des droits de l’agent - élaborez le dossier de procédure disciplinaire en appuyant le service demandeur Au titre de l’appui juridique général du service (40 % de votre activité), vous : - identifiez les besoins d’informations internes sur des problématiques récurrentes en droits de la fonction publique, assurez une veille juridique et produisez des fiches ou des formations à usage interne dans un objectif d’application concrète de la réglementation. - assurez également la mise à jour, le suivi, voire la négociation des conventions avec les partenaires extérieurs concernant les prestations d’actions sociales (restauration, service de médecine de prévention) En cas de nécessité de service, vous pouvez être amené à apporter un renfort ponctuel sur les autres missions du service. Votre environnement professionnel Au sein SGCD, le pôle ressources humaines comporte : - le bureau gestion administrative et financière : Il assure la gestion des dossiers de carrière individuels des personnels de préfecture, sous-préfectures et DDI, la conduite des différentes campagnes : mobilité, promotions et avancements, indemnitaires, la bonne tenue des SIRH ministériels et de la fiabilisation des données individuelles, la gestion du temps de travail dans le logiciel de temps de travail "CASPER" et des Comptes Epargne Temps - le bureau des relations sociales et du développement professionnel Le BRSDP a pour missions le suivi du dialogue social, la gestion de l’action sociale, le suivi de la médecine de prévention, la formation, l’accompagnement des agents dans leur carrière puisqu’il est doté d’un conseiller(e) mobilité carrière (CMC) et d’une correspondante départementale de la formation. Le bureau héberge les fonctions du référent handicap et référent égalité diversité. - un expert juridique Composition et effectifs 1 chef de service, 1 chargé de mission, 2 chefs de bureau, 16 gestionnaires Liaisons hiérarchiques La Cheffe de service, la directrice ou son adjointe Liaisons fonctionnelles L’ensemble des DDI, la préfecture et les sous-préfectures, l’ensemble des ministères à l’échelon régional et/ou central. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions -Discrétion - Réactivité Qui contacter ? Emmanuelle PION, cheffe du pôle des ressources humaines - SGCD - 02 47 33 10 70 emmanuelle.pion@indre-et-loire.gouv.fr Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances technique Connaissances administratives et fonctionnement des services de l'Etat : niveau maîtrise requis, Droit de la fonction publique : niveau maîtrise requis, Compétences juridiques : niveau maîtrise requis Savoir-faire Rédaction : niveau maîtrise requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis, Sens de l'analyse : niveau maîtrise requis, Conseiller : niveau maîtrise requis, Savoir-être Etre autonome : niveau maîtrise requis, Travail en équipe : niveau maîtrise requis, Savoir rendre compte : niveau maîtrise requis. Vos perspectives : Evolution vers les métiers des ressources Humaines Evolution fonctionnelle au sein du SGCD Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture d’Indre-et-Loire secrétariat général commun départemental pôle ressources humaines 19 rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Fondement juridique du recrutement Fondement juridique Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2 Localisation du poste Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Indre et Loire (37) Lieu d'affectation Préfecture d'Indre-et-Loire Lieu d'affectation (sans géolocalisation) TOURS Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Personne à contacter (mail) emmanuelle.pion@indre-et-loire.gouv.fr