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Vos missions en quelques mots
Le pôle civil du tribunal judiciaire de Toulon est composé de 4 chambres, parmi lesquelles, la 1ère chambre civile, chargée des successions, des baux professionnels et commerciaux, des loyers commerciaux, de la responsabilité de certains professionnels, de certaines contestations en matière fiscale et douanière, et des procédures collectives civiles, la 2ème chambre, chargée des contrats et de la responsabilité, et la 4ème chambre chargée de la construction et de la copropriété. Il comprend également le service des référés, dévolu à la 4ème chambre.
1 : Le contentieux spécifique à traiter :
* Référés civils généraux – 50%
Le juriste assistant apportera son concours au président de la juridiction dans le traitement des référés civils généraux.
* 1ère chambre civile – 50%
Le juriste assistant traitera des contentieux civils de la première chambre.
2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Dans le cadre de ses missions, le juriste assistant travaille sous la direction de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon et le chef de cabinet de la présidente est leur premier interlocuteur dans l’activité quotidienne.
Il est rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel et relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se voit confier les missions d’assistance du magistrat suivantes :
* Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles.
* Étude juridique et de jurisprudence sur les dossiers les plus complexes.
* Rédaction de projets de décisions.
* Participation aux réunions avec les partenaires institutionnels et au projet
de service.
Localisation du poste : palais de justice de Toulon, place Gabriel Péri.
Profil recherché
En Application De L’article L123-4 Du Code De L’organisation Judiciaire, Le Juriste Assistant Devra Disposer Au Moment De Son Recrutement Au Choix
* soit d’un doctorat en droit;
* soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… Les stages n’étant pas pris en compte.
Nouvelles conditions à remplir à compter du 1er novembre 2024
L’article 37 de la loi du 20 novembre 2023 relatif aux attachés de justice dispose que les attachés de justice recrutés sur contrat doivent justifier d’un diplôme d’Etat sanctionnant au minimum une formation juridique égale à Bac+4.
Compétences Requises
Savoirs :
Maîtrise de l’organisation judiciaire,
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit civil
Savoir-faire
* Maîtrise des outils informatiques de base et capacité d’adaptation à l’utilisation d’applicatifs métiers ;
* Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
* Gérer les délais, les priorités et les contraintes
* Sens du travail en équipe
Savoir- Être
* Sens de l’organisation
* Discrétion
* Adaptabilité, réactivité
* Capacité à travailler en équipe
* Sens de la communication
* Capacité à rendre compte
* disponibilité notamment géographique
Rémunération : La fourchette de rémunération annuelle globale brute des juristes assistants se situent entre 28 000 et 32 000 euros à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Organisation de travail : cycle horaire de la juridiction 37h30
Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 aout 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Niveau d'études minimum requis
* Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
chcab.p.tj-toulon@justice.fr
L’arrondissement du tribunal judiciaire de Toulon est composé d’un tribunal judicaire et d’un conseil de prud’hommes. Un effectif théorique de 44 magistrats du siège, 16 magistrats du parquet et 187 fonctionnaires figure dans la circulaire pour la localisation des emplois (CLE) pour 2024.Juridiction du groupe 2, le tribunal judicaire de Toulon occupe le 20ème rang national. Il est le siège d’un pôle de l’instruction.Le tribunal comprend, dans son ressort, le centre pénitentiaire de La Farlède, ouvert en 2004, composé d’une maison d’arrêt, d’un centre de détention outre un quartier de semi-liberté implanté, depuis janvier 2015, à la Valette.Deux maisons de justice et du droit (MJD de Toulon et de La Seyne-sur-mer) ainsi que plusieurs point-justice pilotés par le Conseil départemental de l’accès au droit du Var sont ouverts sur le ressort du TJ de Toulon.L’arrondissement du tribunal judiciaire, qui comprend trente-deux communes, dont six villes de plus de 20 000 habitants, couvre 1.295 km² et accueille une population de l’ordre de 565.669 habitants.Le ressort est fortement marqué par l’implantation de structures relevant du ministère de la défense. Le Var est le premier département militaire avec deux bases de défense dont l’une à Toulon siège de la Préfecture maritime de Méditerranée.Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Seniority level
* Seniority level
Entry level
Employment type
* Employment type
Full-time
Job function
* Job function
Legal
* Industries
Government Administration
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