Informations générales Référence BA005ATB-118721 Date limite de candidature 04/05/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Rédacteur / rédactrice du contentieux des étrangers Description du poste Groupe RIFSEEP (corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et des outre-mer): 2 Emplois-type : - Chargé des mesures d’éloignement : USA006A - Consultant juridique : JUR002A Activités principales : En matière de contentieux des étrangers : - Rédiger les mémoires en défense de l’administration en cas de recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, placement en rétention, assignations à résidence, transfert Dublin, expulsions du territoire français ; - Rédiger les mémoires en référé ; - Rédiger des mémoires en appel de jugements défavorables à l’administration ; - Améliorer la qualité de la défense contentieuse via une veille juridique constante ; - Assurer un rôle de conseil auprès du séjour et de l’éloignement ; - Participer à la diffusion des bonnes pratiques auprès des services afin de limiter le risque contentieux. Activités annexes : - Gestion des recours via l’application « Télérecours » ; - Renseigner et actualiser les tableaux de suivi des contentieux ; - Prise en charge des procédures d’éloignement ; - Participer à la permanence « éloignement » en semaine et aux astreintes « éloignement » le week-end. Spécificités du poste / Contraintes / Remarques : Astreintes certains week-end Polyvalence sur toutes les thématiques relevant du contentieux des étrangers Réactivité Autonomie dans la gestion des dossiers confiés Travail en équipe Environnement professionnel : Activités du service : Rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de la citoyenneté traite des missions relatives aux étrangers (droit aux séjour, suivi des demandes d’asile, éloignement). Composition et effectifs du service : Le bureau est composé de 15 agents : 1 chef de bureau (A), 2 adjointes (A et B), 12 agents B et C. Liaisons hiérarchiques : Directeur, chef de bureau, adjointes au chef de bureau Liaisons fonctionnelles : Cabinet du préfet, Forces de sécurité intérieure, DGEF, DLPAJ, Juridictions administratives et judiciaires Descriptif du profil recherché Compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis - Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir - Connaître le droit des étrangers / niveau expert - à acquérir Savoir-faire : - Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis - Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis - Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir-être : - Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis - Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis - Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Vos perspectives : Les compétences acquises au sein de ce service, notamment en terme de connaissances juridiques, faciliteront l’accès à d’autres postes à dominante juridique, ainsi que la réussite aux examens professionnels et concours Qui contacter ? - M. Pascal PICHARD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité pascal.pichard@hautes-alpes.gouv.fr - M. Pierre-André CANONNE, Chef du bureau de la citoyenneté pierre-andre.canonne@hautes-alpes.gouv.fr - M. Christian SURPI, chef du service des ressources humaines christian.surpi@hautes-alpes.gouv.fr Dépôt de candidature : Candidature à déposer sur l'interface de mobilité du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-career.talent-soft.com La candidature doit être composée d'une lettre de motivation, d'un CV et du formulaire de mobilité à télécharger : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Attention : les candidatures transmises directement par mail ne seront pas prises en compte Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Article L332-2 2° du code général de la fonction publique Localisation du poste Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Hautes Alpes (05) Lieu d'affectation Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue saint-Arey - 05000 GAP Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture des Hautes-Alpes -28 rue Saint-Arey - 05000 GAP Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Personne à contacter (mail) pascal.pichard@hautes-alpes.gouv.fr
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