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Chargée de mission juridique (h/f)

Thorigné-Fouillard
CDG 35
Chargé de mission
Publiée le 2 octobre
Description de l'offre

Offre n° 198HTGF - Chargée de mission juridique (H/F)

Nous recrutons un chargé de mission juridique H/F. Dans le domaine juridique :


Responsabilités

* Prendre en charge la gestion de dossiers de demande d'indemnisation des usagers victimes de dommages de travaux publics : de l'application des règles de responsabilité au traitement comptable dépenses en relevant
* Reconfigurer et proposer une simplification de la subdélégation « administration générale » pour tenir compte de l'évolution de la réglementation sur les ASA et les congés spéciaux du nouveau RI
* Tenir à jour 2X/an l'ensemble des subdélégations de signature (administration générale et routes) et l'arrêté d'organisation de la DIRO
* Traiter et faire un suivi des contraventions pour excès de vitesse au code de la route, pour stationnement gênant et les FPS reçus en DIRO
* Intranet Mission juridique/Marchés-Commande publique, en lien avec le SGMAAPS : toiletter le site et y intégrer les textes réglementaires, les CCAG et les jurisprudences importantes
* Dans le domaine Ressources humaines : Elaborer le rapport social unique annuel et gérer la base de données associée
* Elaborer et mettre à jour le référentiel documentaire dans le cadre du processus qualité en lien avec les RH
* Prendre en charge des dossiers spécifiques (gestion individuelle RH, en appui des gestionnaires RH...)


Conditions

Type de contrat: CDD - 6 Mois; Durée du travail: 35H/semaine; Travail en journée; Déplacements: Jamais

Salaire: Salaire brut : Mensuel de 1900.0 Euros sur 12.0 mois


Profil souhaité

* 6 Mois Cette expérience est indispensable


Compétences

* Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
* Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
* Droit public


Savoir-être professionnels

* Faire preuve de rigueur et de précision
* Faire preuve d'autonomie


Informations complémentaires

* Qualification : Ouvrier qualifié (P3,P4,OHQ)
* Secteur d'activité : Administration publique générale


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#J-18808-Ljbffr

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