Assistant-rédacteur juridique chargé des indemnisations et du recouvrement

Groupe RIFSEEP: 3


Vos activités principales:


Sous l’autorité directe du chef de section, l'agent remplira, en polyvalence avec ses collègues, les missions suivantes:

- Instruire les demandes d’indemnisation des préjudices subis par les personnels de la Police nationale et la Gendarmerie nationale victimes d’accidents lors de l’exercice de leurs missions (jurisprudence Brugnot et Moya-Caville)
- Instruire les dossiers d'indemnisation transactionnelle dans le cadre des préjudices subis par les personnels de la Police nationale victime d’atteintes à leur intégrité physique du fait de leur qualité

- Assurer le remboursement du fonds de garantie pour les dépenses engagées par la CIVI et le SARVI en lien avec la DLPAJ

- Recouvrer les frais de justice payés dans le cadre de la protection juridique auprès des tiers condamnés en lien avec la section protection juridique

- Participer au classement et à l’archivage des dossiers papiers du pôle PJIR


Votre environnement professionnel:


Activités du service : S'agissant de la section «recouvrement et indemnisation» du pôle «protection juridique, recouvrement et indemnisation» du bureau du contentieux :
- dossiers d’indemnisation corporelles des suites d’accident ou d’agression imputable au service, recouvrement des préjudices de l’État.
S'agissant des autres missions du bureau :
- dossiers de contentieux administratif (défense de l’Etat devant les tribunaux administratifs).
- dossiers contentieux portés au pénal ou susceptibles de l'être (défense en justice des fonctionnaires)
- conseil juridique des autres services.

Composition et effectifs du service

Le bureau du contentieux et du conseil juridique relève de la Direction de l’administration générale et des finances.

Il est composé de 23 agents : 3 A : chef de bureau, adjoint au chef de bureau, chef du pôle "protection juridique, recouvrement et indemnisation» et chef du pôle «contentieux administratif et conseil juridique». 11 B, dont 2 chefs de sections et 9 C

Liaisons hiérarchiques:


Le bureau du contentieux et du conseil juridique relève de la Direction de l’administration générale et des finances.

Il est composé de 23 agents : 3 A : chef de bureau, adjoint au chef de bureau, chef du pôle "protection juridique, recouvrement et indemnisation» et chef du pôle «contentieux administratif et conseil juridique». 11 B, dont 2 chefs de sections et 9 C

Liaison fonctionnelles :

Partenaires externes : services de polices et de gendarmerie, cabinets d’ avocats désignés par les fonctionnaires bénéficiaires de la protection fonctionnelle, DRCPN (BAJS), DLPAJ, greffes des tribunaux judiciaires

Partenaires internes : bureaux du SGAMI (RH, CSP Chorus, DEL…)