Chargé de contentieux h/f

HAUTS DE BIEVRE HABITAT Mission principale :
Sous la responsabilité de la Direction des Politiques Sociales, vous gérez le traitement et le suivi de l'impayé de loyer en phase contentieuse, du commandement de payer jusqu'au solde de la dette ou expulsion. Vous mettez en oeuvre les procédures juridiques visant à la résolution des divers contentieux locatifs (sous location, non occupation des lieux, troubles de jouissance).
Vous engagez toutes les procédures de recouvrement pour les locataires présents et partis.
Vous saisissez le Service des Domaines pour la récupération des logements suite décès du locataire.
Vous suivez les situations de surendettement pour les dossiers en phase contentieuse.
Description des missions :
* Organiser et participer à l'analyse des situations d'impayés en lien avec le Service Précontentieux, le service d'accompagnement social et la Direction des Politiques Sociales,
* Assurer l'engagement et le suivi des actions engagées, notamment les actes de procédures établis par les huissiers et les avocats (commandement de payer, assignation),
* Faire exécuter les décisions de justice et assurer le suivi de leur bon respect,
* Faire les requêtes en injonction de payer, saisie des rémunérations
* Suivre, voire contester les dossiers Banque de France.
* Participer aux diverses instances : Commission des expulsions, CCAPEX.
* Diligenter les enquêtes.
* Recevoir, pendant la phase contentieuse, les locataires en impayés de loyer et les informer sur les procédures mises en place et les dispositifs d'aide possibles,
* Assurer un partenariat actif avec les membres de la profession juridique, les services sociaux, les services de l'Etat et les services de Police.
* Représenter, sur délégation, le bailleur aux audiences auprès des juridictions compétentes,
* Gérer les dossiers liés à des occupations irrégulières, les dossiers de défaut d'assurance, les contentieux liés aux troubles de jouissance et les dossiers liés aux décès des locataires, de l'analyse du contentieux à l'engagement des poursuites adéquates, à leur suivi et à leur exécution.
* Etablir les réquisitions pour enlèvements de véhicules sur les sites non externalisés en lien avec les services techniques,
* Assurer un reporting régulier à la Direction des Politiques Sociales de votre activité et effectuer les statistiques (élaboration et suivi de tableaux de bord, synthèses),
* Valider les factures afférentes à l'activité avant transmission au service financier et assurer le suivi budgétaire.
* Vous appréciez également de jouer le rôle d'interface entre votre activité et celle des autres services de votre Direction.