Juriste droit public h/f - ec22761

Juriste droit public H/F - EC22761 Activités juridiques :
- Contrôle de la régularité des actes (délibérations du conseil municipale, décisions ou arrêtés du Maire) de la collectivité
- Rédaction d'actes (convention, délibération, décision, arrêté )
- Etude et réalisation de note juridique sur des thématiques et des sujets intéressant les missions de conseils juridiques de la direction
- Suivi des dossiers contentieux et pré-contentieux en lien avec les services concernés
- Veille juridique, en lien avec les autres agents du service, et plus spécifiquement d ... maine de la responsabilité administrative et des assurances
- (In)formation des services sur les évolutions juridiques

Animation du pôle assurance :
- Piloter l'élaboration, la passation, le suivi de l'exécution des contrats d'assurance (flotte automobile, RC, dommages aux biens, dommages ouvrage) et des dossiers de sinistres en lien avec les assureurs
- Evaluer les responsabilités
- Solliciter les expertises juridiques et techniques
- Suivi de tableaux de bord
- Préparation du budget et suivi des primes

Gestion du patrimoine immobilier :
- Rédiger et suivre les baux commerciaux et à usage d'habitation (conventions, avenants, dénonciation,) et les actes relatifs aux occupations précaires (conventions, délibérations, arrêtés)
- Suivre et participer aux référés préventifs, aux rendez-vous d'expertises, aux réunions de copropriété

Participation à la ... Direction et fonctionnement du service :
- Participation aux réunions de direction et aux réunions avec les autres services de la collectivité et avec les organismes extérieurs ;
- Réalisation de toute mission intéressant la Direction, sur demande de la Directrice adjointe des affaires juridique et de la commande publique et cheffe du service juridique ;
- Alimenter des tableaux de suivi d'activité ;
- Participer à l'élaboration du budget du service ;
- Suivre l'exécution du budget du service à l'aide d'un outil professionnel et en lien avec les fournisseurs et la Direction financière, de la demande de devis à la facturation ;
- Disponibilité en soirée à titre exceptionnelle.