Agent chargé de l'instruction des mesures d'éloignement et du contentieux des étrangers

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
1) Gestion quotidienne des interpellations PAF : Prendre les arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le
territoire français (OQTF), les readmissions ou encore les procédures DUBLIN, les mesures de placement en
rétention administratives, de prolongation ;
2) Gestion des interpellations "Ordre public" par la gendarmerie et DIPN avec prise de la mesure d'éloignement sur
le fondement de l'ordre public et / ou du séjour irrégulier ;
3) Rédiger les saisines JLD aux fins de prolongation du placement en rétention administrative et transferts des
dossiers pour les représentations à la CA ;
4) Enregistrement des informations sur AGDREF et sur les registres de la section ;
5) Enregistrement des mesures d'éloignement non exécutées sur le FPR (OQTF non exécutées)
6) Assurer le classement et l'archivage des dossiers éloignement 7) Traitement des dossiers asile au CRA ce qui inclut :
- Traitement des données EURODAC ;
- Notification arrêtés portant maintien en rétention ;
- Gestion des procédures DUBLIN : correspondances avec les Etats membres, suivi des prises et reprises en charge,
et gestion des accords implicites.
- Assurer les présentations devant le juge des libertés et de la détention (dans l’éventualité d’une carence)
8) Gestion des contentieux administratifs d’urgence et non urgents – lorsque l’activité le permet et le cas échéant,
confier les contentieux à la SCP VIAL ;
9) Statistiques ;
10 ) Gestion du paiement des honoraires d’avocat et frais irrépétibles ;
11) Transmission dossiers autres préfectures.
A titre secondaire et / ou en cas d’urgence :
- Prise des mesures d'éloignement à l'encontre des ESI incarcérés et suivi de ces dossiers ;
- gestion des dossiers « enquête mariage » et « travail illégal » avec prise de la mesure d’éloignement en
collaboration avec la chef de section et son adjointe, si l’activité liée aux interpellations le permet

Votre environnement professionnel
 Activités du service
- Prise et suivi des mesures d'éloignement
- Instruction et suivi du contentieux relatif aux mesures d'éloignement
- Gestion des demandes d'asile en procédures DUBLIN
 Composition et effectifs du service
Composition du BMI
Section "Accueil - Séjour" : 1 chef de section A, 2 adjoints cadres B, 9 agents instructeurs + 3 agents aux missions
transversales (ordre public, naturalisations, regroupements familiaux).
Section "Asile - Contentieux - Eloignement", effectif : 1 chef de section A, 1 chargé de mission asile, 2 cadres B
aux refus de séjour contentieux, 4 agents aux interpellations, 1 agent cellule sortants de prison et 2 agents au pôle
asile.
Effectif BMI : 27 agents
 Liaisons hiérarchiques
- Adjoint au chef de bureau chargé de l'encadrement de la section (Asile-Contentieux-Eloignement)
- Chef du Bureau de la Migration et de l’Intégration