Juriste droits audiovisuels (f/h)

L'entreprise

L'Institut National de l'Audiovisuel recherche un Juriste droits audiovisuels (F/H) en CDI pour sa Direction juridique.

EPIC créé en 1975, l’INA est chargé de conserver, de valoriser et de transmettre le patrimoine audiovisuel français. Premier centre d’archives numérisées au monde avec plus de 3 millions et demi d’heures de télévision et de radio auxquelles s’ajoutent chaque année 800 000 heures au titre du dépôt légal, l’INA compte environ 1 000 salariés.

Dans une démarche d'innovation tournée vers les usages, l'INA valorise ses contenus pour les partager avec le plus grand nombre : sur et pour le grand public, sur et pour les professionnels, à l'INA thèque pour les chercheurs.

Avec plus de 2 400 documentaires et programmes produits depuis 40 ans, l'INA a acquis une expérience et un savoir-faire uniques dans la construction du récit et le traitement visuel des archives.

L’Institut assure la mise en œuvre des missions de collecte, catalogage, numérisation, conservation physique et numérique à des fins d’exploitation des collections audiovisuelles et issues du web médias. Elle porte également les missions de la Recherche ainsi que le développement et l’exploitation des technologies industrialisées par l’INA.

L’INA concentre également des compétences d’expertise, une vocation d’observatoire des médias, au service de l’excellence et de l’innovation. Enfin, l’Institut est l’un des premiers centres de formation initiale et continue aux métiers de l’audiovisuel et des nouveaux médias et s’affirme comme un laboratoire de recherche et d’expérimentation.

La mission

Mission :

Assurer toute expertise d'analyse et de clearance de droits d'exploitation sur l'ensemble du process de cession des droits ou de valorisation d'archives tout en maintenant une veille sur les normes d'exploitations juridiques.

Activités :

1/ Suivre, appliquer et faire respecter les textes légaux et réglementaires dans le domaine de la propriété intellectuelle

2/ Recueillir et traiter les demandes des différents services et directions relatives à l'activité d'exploitation des archives de l'INA :

1. Gérer les demandes relatives à l'exploitation des droits

2. Procéder à l'expertise juridique liée à un programme en vue de son exploitation, conformément au droit positif et aux pratiques de l'INA

3. Restituer l'analyse juridique aux demandeurs et en assurer l'intégration dans l'outil informatique dédié

4. Assurer un rôle de conseil, dans son périmètre de responsabilité, auprès des opérationnels et préconiser des solutions et/ou actions en amont des cessions de contenus audiovisuels

5. Assurer l'estimation et la catégorisation des risques liés à la communication des contenus

6. Assurer le suivi de tous types de contrat en lien avec les opérationnels et prendre plus particulièrement en charge les dossiers dits complexes

3 / Négocier avec les ayants droit et les partenaires extérieurs en vue de valoriser et d'enrichir le fonds d'archives :

7. Prospecter auprès des partenaires titulaires de droits de Propriété Littéraire et Artistique (PLA) et étudier la faisabilité des contrats (contrats d'auteurs, achats de catalogue, accords d'exploitation, licences et contrats de distribution)

8. Négocier avec les ayants droit afin d'optimiser l'activité de valorisation d'archives

9. Rédiger des contrats visant à valoriser le fonds d'archives de l'INA et à acquérir de nouveaux fonds

10. Administrer tous types de contrats en lien avec les autres services

4 / Prendre part à l'élaboration de normes juridiques et d'études d'impact sur son périmètre d'activité et veiller à leur diffusion auprès des opérationnels et à leur application :

11. Assurer une veille sur les évolutions juridiques et jurisprudentielles afin de les appliquer et de les faire respecter selon les méthodes et process définis

12. Collaborer à l'interprétation de la réglementation ainsi qu'à l'élaboration des pratiques juridiques relatives à la valorisation d'archives, en lien avec les juristes du département Affaires juridiques et réglementaires

13. Participer à la normalisation et à la modélisation des pratiques juridiques contractuelles pour le département (établir les contrats-types traduisant les droits et obligations de l'INA, rédiger des fiches de synthèse pour les directions opérationnelles)

14. Contribuer à l'élaboration des règles d'harmonisation des process relatifs à la valorisation des archives

5 / Représenter l'INA en interne et en externe :

15. Intervenir lors de réunions extérieures liées aux dossiers suivis, notamment avec les ayants droits physiques (auteurs, artistes...) et moraux (sociétés de production audiovisuelle, maisons de disques, sociétés d'édition, organisateurs de spectacles et sportifs) et/ou des sociétés de gestion collective (SACD, SCAM, SACEM...)

16. Assurer les réunions internes sur les projets d'exploitation d'archives INA et sur les dossiers transverses

Activités spécifiques :

17. Effectuer les analyses et les renégociations des droits pour l'émission Rembob'INA

18. Assurer la libération des droits pour la distribution de programmes en France et à l'international

Le profil recherché

Qualifications :

Justifier d'un diplôme supérieur (Bac +5) dans le domaine du droit de la Propriété Littéraire et Artistique ou d'un parcours professionnel admis en équivalence.

Compétences :

19. Maîtrise du droit de la Propriété Littéraire et Artistique

20. Maîtrise des techniques de rédaction de documents et/ou procédures juridiques

21. Maîtrise des techniques de négociation

22. Maîtrise des techniques d'animation et de gestion de projets

23. Bonne connaissance des métiers de la production, de l'édition et distribution dans le secteur des médias

24. Bonne connaissance de l'économie des productions audiovisuelles

25. Bonne culture audiovisuelle

26. Bonne culture générale

Aptitudes :

27. Organisation, méthode et rigueur

28. Capacité de d’analyse et de synthèse

29. Capacité à rendre compte

30. Capacité à arbitrer et décider

31. Capacité à travailler en équipe

32. Sens de la pédagogie

33. Aisance relationnelle

34. Être force de proposition

35. Esprit d'initiative

36. Réactivité

37. Sens du contact client

38. Sens de la discrétion et de la confidentialité

Emplacement

94360, Bry-sur-Marne, Île-de-France, France

48.8352872, 2.5193322