Pref 44 – agent chargé du contentieux du droit des étrangers (h/f)

Informations générales Référence BA044ATB-120054 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste PREF 44 – Agent chargé du contentieux du droit des étrangers (H/F) Description du poste GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales 1- Participer à la défense contentieuse des décisions prises par le préfet en matière de droit des étrangers. 2- Rédiger les mémoires en défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) concernant les refus de séjour, les refus de titres de séjour au titre de l’asile, les obligations de quitter le territoire français, les mesures prises par le bureau de l’éloignement et les classement sans suite des demandes de naturalisation. 3- Traiter des procédures d’urgence (référés suspension, mesures utiles, liberté) avec, le cas échéant, représentation du préfet aux audiences. 4- En lien avec l’agent chargé du greffe, assurer les tâches de back office (Télérecours, tableaux de bord…). 5- Assurer la veille juridique et diffuser l’information auprès des agents du bureau, ainsi qu’auprès des bureaux du séjour, de l’asile, de l’éloignement et des naturalisations. Votre environnement professionnel Activités du service : Contentieux des refus d’asile et de séjour et des obligations de quitter le territoire, et éloignement des étrangers en situation irrégulière. Composition et effectifs su service : 17 agents : 6 personnes au sein de la section contentieux, 9 personnes au sein de la section éloignement, 2 encadrants. Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau Adjoint au chef de bureau Directeur des migrations et de l’intégration Adjointe au directeur des migrations et de l’intégration Liaisons fonctionnelles : Pôle éloignement, bureaux de l’asile et du séjour, DCL (service juridique régional), greffes des juridictions administratives, DLPAJ, DGEF, forces de l’ordre. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Volume contentieux important Contexte juridique et jurisprudentiel en évolution permanente Travail dans l’urgence, en particulier dans le cadre des référés Télétravail possible Poste sans management Durée attendue sur le poste : 3 ans Perspectives : Les fonctions exercées sur le poste permettent d’acquérir des compétences approfondies en droit des étrangers et dans le domaine du contentieux administratif. Cette expérience peut être valorisée sur d’autres postes à dominante juridique et facilite la préparation aux concours par les qualités rédactionnelle, d’analyse et d’expression orale qu’elle requiert. Descriptif du profil recherché Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Savoir-faire : Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir-être : S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture de la Loire-Atlantique Direction des migrations et de l’intégration Bureau du contentieux et de l'éloignement 6 quai Ceineray 44000 Nantes Code emploi type Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR002A - JUR006A) Date limite de dépôt des candidatures 1 mois à compter de la publication Contact : Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement – Gael JOUHIER - 02 40 41 21 62 L’adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement – Romina REBOIS - 02 40 41 21 53 Liste des pièces requises pour déposer une candidature cf. formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44) Lieu d'affectation Nantes Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Nantes Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Personne à contacter (mail) sgc-mobilite-mi@loire-atlantique.gouv.fr