Adjoint(e) au chef de bureau h/f

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé


Intitulé du poste

Adjoint(e) au chef de bureau H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)


Statut du poste


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels


Descriptif de l'employeur

Au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle agit en faveur du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs, de la sécurité et de la conformité des produits et des services.

Au sein de la sous-direction 3, le bureau du commerce et des relations commerciales (14 agents) est en charge de l’élaboration et du suivi des réglementations relatives aux activités commerciales, ainsi que des questions de concurrence. A ce titre, il est notamment en charge de la transparence et de la loyauté dans les relations commerciales ainsi que de la lutte contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) prohibées par les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce

Le bureau 3C est composé d'un chef de bureau, de deux adjoints, d'un secrétariat et de 10 agents. Il assure également le secrétariat de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC).


Description du poste

L'adjoint(e) au chef de bureau :

* participe à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives au commerce, à l'activité commerciale et aux pratiques restrictives de concurrence tant en droit interne que, le cas échéant, en droit européen ;
* participe à l’élaboration de la doctrine de l’administration en matière de droit des pratiques restrictives de concurrence (rédaction et mise à jour de lignes directrices), en concertation avec les organisations professionnelles représentatives;
* suit l’actualité et les évolutions du secteur de la grande distribution généraliste (AUCHAN, CARREFOUR, CASINO, INTERMARCHE, LECLERC, LIDL, SYSTEME U);
* suit la réglementation dans ce domaine et valide, en liaison avec le chef de bureau, les travaux juridiques des agents du bureau 3C ;
* suit l'ensemble des contentieux administratifs, en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence hors contentieux associés aux sanctions prises en matière de délais de paiements (titre IV du livre IV du code de commerce: formalisme contractuel, recours contre injonctions sous astreinte, facturation, etc.) ;
* assure le pilotage national de l’activité des brigades des relations inter-entreprises (BRIE) en matière de relations commerciales entre fournisseurs et enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire: organisation régulière de réunions avec les BRIE, suivi de l’avancement des enquêtes, réponses aux questions méthodologiques et juridiques soulevées, diffusion d’informations régulière, suivi des indicateurs de performances, etc.
* supervise la collaboration entre le bureau 3C, en tant que référent en matière de droit des PCR, et les autres bureaux de la DGCCRF pilotant des enquêtes comportant un volet PCR dans les secteurs dont ils sont chargés;
* participe aux travaux de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ;
* assure la représentation de la DGCCRF auprès des fédérations professionnelles (dans ce cadre, le (la) titulaire du poste sera amené(e) à intervenir auprès de différents publics) ;
* effectue des actions de formation dans le domaine juridique et judiciaire (auprès des services déconcentrés notamment) ;
* traite, en liaison avec le chef de bureau, les dossiers signalés ;
* assure, en tant que de besoin, l'intérim du chef de bureau.


Conditions d'exercice particulières

Disponibilité et amplitude horaire, déplacements ponctuels, télétravail possible.


Description du profil recherché

Juriste expérimenté.


Compétences candidat


Compétences

* CONNAISSANCES - Droit/réglementation
* SAVOIR-FAIRE - Communiquer
* SAVOIR-FAIRE - Expertiser
* SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
* SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
* SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
* SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux


Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents


Niveau d'expérience min. requis

Confirmé


Informations complémentaires


Fondement juridique du recrutement

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.


Télétravail possible


Localisation du poste


Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)


Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application


Date de vacance de l'emploi


Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Laurent JACQUIER, chef de bureau, bureau-2A@dgccrf.finances.gouv.fr


Informations générales


Référence

2025-26361


Date de début de publication

02/10/2025


Date limite d'envoi des candidatures


Documents requis pour postuler

CV, lettre de motivation.Les candidatures doivent impérativement être adressées via Passerelles.


Directions et Services

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

#J-18808-Ljbffr