Ifip/att – rédacteur au sein de la section déontologie h/f

Informations générales Organisme de rattachement Bureau affaires juridiques et contentieux Référence MEF_2026-29953 Date de début de diffusion 11/05/2026 Date de parution 26/05/2026 Date de fin de diffusion 11/06/2026 Date limite de candidature 11/06/2026 Employeur RH – Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste IFIP/ATT – Rédacteur au sein de la section déontologie H/F Descriptif de l'employeur La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agentes/agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État. Descriptif du service Au sein du service des ressources humaines (SRH) de la DGFIP, Le bureau des affaires juridiques et du contentieux est organisé en trois secteurs : « déontologie », « protection juridique des agents et de l’administration » et « études et contentieux ». Le secteur « déontologie » est composé de 7 rédacteurs dirigés par un chef de secteur. Il assure la gestion des procédures disciplinaires pour l’ensemble des effectifs de la DGFIP, en lien avec les services locaux des ressources humaines. Il délivre également des conseils juridiques en matière de déontologie en cas de sollicitations par les autres bureaux RH et les directions locales. Description du poste Au sein du secteur déontologie, le rédacteur est amené à réaliser les missions suivantes : – instruction et traitement des signalements adressés par les services, relatifs aux manquements aux obligations déontologiques – accompagnement des directions pour le suivi des dossiers disciplinaires –préparation des dossiers, en lien avec les services, et participation à des conseils de discipline – expertises juridiques en matière déontologique – élaboration de pièces de procédure (lettre d’engagement d’une procédure disciplinaire, procès-verbal de conseil de discipline, arrêté de sanction), de notes de synthèses juridiques pour la hiérarchie et en réponse aux interrogations des services. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ». Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée/attaché pour IFiP). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat. Descriptif du profil recherché Savoir-être : rigueur intellectuelle, objectivité, organisation, réactivité, autonomie, aisance relationnelle, discrétion professionnelle, esprit d’équipe Savoir-faire : maîtriser les techniques de rédaction juridique, respecter les délais, analyser des situations, identifier et appliquer les textes juridiques pertinents, restituer des éléments d’analyse de manière synthétique, effectuer des recherches juridiques Compétences requises : Vous disposez d’une formation en droit. Vous avez de bonnes capacités rédactionnelles juridiques et administratives, ainsi qu’un esprit d’analyse et de synthèse. Vous savez vous organiser, respecter des délais, parfois contraints et faire preuve d’une discrétion face à la sensibilité des dossiers traités. Connaissances recherchées : droit, en particulier droit de la fonction publique Temps plein Oui Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Paris (75) Géolocalisation du poste 120 Rue de Bercy, 75012 Paris Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. requis Débutant Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Contact 1 Vanessa DE CARVALHO 01 53 18 33 24