Chargé(e) du contrôle de légalité dans le volet institutionnel de l'intercommunalité

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Responsable du suivi d’un portefeuille de groupements à fiscalité propre et des syndicats sur certaines thématiques :

* Contrôle de légalité des actes concernant le volet institutionnel de l'intercommunalité : décisions relatives aux créations, modifications et suppressions de groupements, à leurs compétences, à leur gouvernance ;
* Accompagnement des opérations préalables aux évolutions de périmètre et de compétences des groupements – prise des arrêtés correspondants ;
* Contrôle du transfert des compétences ;
* Conseil et contentieux de l'intercommunalité ;
* Suivi et mise à jour du fichier national BANATIC ;
* Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale.

- Suivi et mise en œuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'intercommunalité ;

- Participation à la démarche qualité.

Votre environnement professionnel


Activités du service :

Section financière (4 agents) :


◦ contrôle des actes budgétaires des collectivités


◦ contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire


◦ contrôle des décisions fiscales des collectivités


◦ réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités


◦ liquidation du FCTVA


◦ versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités


◦ recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l’État


◦ conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVAet dotations


◦ déploiement @ctes et @ctes budgétaires

Section intercommunalités (3 agents) :


◦ contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité: création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance...


◦ accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants


◦ secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)


◦ suivi et mise en œuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles


◦ contentieux en lien avec les activités du bureau


Composition et effectifs du service :


Au 1er janvier 2024: 8 agents – 2 A – 4 B – 2 C


Liaisons hiérarchiques :


Chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :


Autres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du département.


Durée attendue sur le poste : 5 à 7 ans (soit une mandature).