Chargé du traitement des dossiers de demandes d'expulsions locatives d'indemnisations des bailleurs

Intitulé de l’emploi:


Chargé du traitement des dossiers de demandes d’expulsions locatives et d’indemnisations des bailleurs

RIFSEEP : 2

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Code(s) fiche de l’emploi-type

JUR006A

Vos activités principales :

1. l’instruction des demandes de concours de la force publique:

- traitement des réquisitions adressées par les huissiers sur le logiciel EXPLOC: vérification de la complétude de la procédure, ouverture du dossier, gestion et suivi des tableaux d’activités et lancement des enquêtes sociales;

- suivi des dossiers en relation avec les parties prenantes (bailleurs sociaux et privés, services sociaux, locataires, commissariats, huissiers, UT-DRIHL notamment);

- préparation des commissions d’expulsion (participation avec le chef de bureau et son adjointe en temps que de besoin);

- rédaction de tableaux de synthèse pour le préfet et de divers courriers relatifs aux expulsions et sursis accordés à l’aide de courriers types ;

- suivi statistique mensuel de l’activité;

- traitement des réclamations des locataires et des propriétaires;

- transmission hebdomadaire des assignations reçues sur EXPLOC au conseil départemental.


2. la gestion des indemnisations des bailleurs suite au refus de concours de la force publique:

- Traiter les demandes d’indemnisation des bailleurs;

- Établir les demandes de transactions amiables.


3. l’archivage numérique des dossiers d’expulsion:

- Scanner les dossiers clôturés.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travailler dans l’urgence, multiplicité des tâches matérielles bureautiques

NBI = 10 points

prime de fidélisation territoriale de 12000 euros versée à tous les agents de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (titulaires et contractuels) justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.