Dggn – chargé(e) de projet de rédaction juridique

Informations générales Référence BA092ACA-121670 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DGGN – Chargé(e) de projet de rédaction juridique Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Auprès du sous-directeur de l’emploi des forces et de son adjoint, le chargé de projet : • assure une veille normative et jurisprudentielle, notamment du droit des étrangers en France, et des implications éventuelles pour les unités de la gendarmerie nationale ; • contribue aux travaux législatifs et réglementaires, ainsi qu'à leur déclinaison dans la doctrine d'emploi et les formations de la gendarmerie nationale ; • rédige des notes d'analyse, notamment juridique, et des synthèses en préparation des réunions relatives aux domaines considérés, auxquelles il peut, le cas échéant, participer ; • traite les instances quotidiennes de réponse aux questions des unités subordonnées ou des échelons supérieurs ; • assure le suivi du dossier Sandhurst en lien avec le BSB (bureau de la synthèse budgétaire), incluant la coordination des échanges, le suivi des engagements et la rédaction des documents afférents ; • participe aux travaux d'évaluation des contrôles aux frontières (Schengen, Frontex, SI). Il veille également aux évolutions des fichiers européens liés à l'immigration (EES, ETIAS, SIS) et suit plus généralement les expérimentations relatives aux systèmes d'information et aux solutions biométriques de contrôle. Le chargé de projet de rédaction juridique exerce ses missions : • au sein de la DGGN avec les bureaux et services impliqués dans les thématiques traitées ; • au niveau ministériel, voire interministériel, avec les autres administrations en charge du contentieux des étrangers et de la lutte contre l'immigration irrégulière (DGEF, DNPAF, DGDDI, etc.) ; • en lien avec le BSB pour le suivi du dossier Sandhurst. Votre environnement professionnel : Activités du service : La sous-direction de l’emploi des forces est placée au sein de la Direction des opérations et de l’emploi de la DGGN. Elle est notamment chargée d'élaborer la doctrine dans les domaines de la sécurité et de l’ordre publics, de la sécurité des flux, de la défense et de la sécurité nationale et de la prévention et des partenariats. Composition et effectifs du service : La SDEF compte 4 bureaux, 2 pôles, un groupe de chargé de projets et un secrétariat. Son effectif théorique est de 69 personnels Liaisons hiérarchiques : Sous-directeur de l’emploi des forces et adjoint Liaisons fonctionnelles : Le chargé de projet est amené à appuyer l'ensemble des personnels de la sous-direction sur des dossiers de fond ou des analyses ponctuelles et à travailler en lien direct avec le BSB dans le cadre du dossier Sandhurst. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Disponibilité, discrétion – Poste soumis à l'habilitation « secret » (demande effectuée à la prise de fonction). Le régime indemnitaire versé est celui du ministère de l'Intérieur. 38 heures hebdomadaires – 27 CA – 16 RTT L'agent sera susceptible d'effectuer ponctuellement des astreintes et permanences. Qui contacter ? - Colonel Tugdual Vieillard-Baron Tél : 01 84 22 10 15 Courriel : tugdual.vieillard-baron@gendarmerie.interieur.gouv.fr - Section Ressources Humaines srh.cmdt.doe.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr "Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste." Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques Niveau expert requis - Avoir des compétences en informatique - bureautique Niveau maîtrise requis - Connaître l'environnement professionnel Niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire : - Savoir travailler en équipe Niveau maîtrise requis - Savoir rédiger Niveau maîtrise requis - Avoir l'esprit de synthèse Niveau expert requis Savoir-être - Savoir s'adapter Niveau maîtrise requis - Avoir le sens des relations humaines Niveau maîtrise requis - Savoir s'exprimer oralement Niveau maîtrise requis Vos perspectives : Évolution vers des fonctions analogues à un échelon supérieur (chef de section) ou vers des fonctions managériales au sein d'un bureau ou d'une sous-direction, en administration centrale ou déconcentrée. Durée attendue sur le poste : 2 ans Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique. Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des opérations et de l'emploi Sous direction de l'emploi des forces 4 rue Claude Bernard, 92130 Issy-les-Moulineaux Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR011 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR005A Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92) Lieu d'affectation DGGN 4 rue Claude Bernard 92130 Issy-les-Moulineaux Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) Date de vacance de l'emploi 01/08/2026 Personne à contacter (mail) tugdual.vieillard-baron@gendarmerie.interieur.gouv.fr