Description du poste
Le SPF-E exerce deux missions :
Une mission civile et fiscale de publicité foncière envers les usagers (habituels et occasionnels) :
L’organisation adoptée est le traitement des actes selon la méthode intégrale, en raison notamment de la présence de nombreux agents expérimentés, mais aussi de la formation progressive à cette méthode des nouveaux arrivants.
Ce mode d’organisation permet l’obtention de résultats performants, s’agissant en particulier du délai de publication des formalités.
• Une mission fiscale d’enregistrement, à compétence départementale :
Le délai moyen annuel d’enregistrement des actes (4,1 jours) et des déclarations (18,3 jours) est maîtrisé, de même que l’apurement du CIP (compte d’imputation provisoire).
2. Principaux enjeux du poste
La double mission de publicité foncière est exercée en majorité vers des officiers ministériels (notaires) interlocuteurs habituels du SPF-E. Le SPF-E est donc garant de la bonne image de la DGFIP envers ces professionnels exigeants. Par ailleurs, des enjeux budgétaires importants sont à souligner, en termes de rentrées fiscales, tant pour l’État que pour les collectivités territoriales (département et communes). L’attention du chef de service doit tout particulièrement se porter sur une bonne maîtrise des délais d’enregistrement et de publication :
Fin 2024, le délai d'enregistrement est à J, le délai de publication à 12 jours et le délai de déstockage à 5 jours.
En enregistrement, si les notaires sont aussi parmi les usagers importants du SPF-E, le public des usagers est plus diversifié : des avocats, des huissiers de justice et un nombre significatif de particuliers, pour faire enregistrer des dons manuels ou en tant que bénéficiaires de contrats d’assurance vie.
Une vigilance particulière a été mise en place pour le suivi du compte 467.8213, régulièrement apuré (solde s’élevant à 14 457 € au 31/12/2024).
Grâce à la mobilisation de tous, la productivité journalière par agent est de 13,00.
Ce haut niveau de performance est à maintenir.
Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI.
Conformément au décret, le recrutement est ouvert aux :
- administrateurs des Finances publiques adjoints et aux attachés d’administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 4ème échelon,
- inspecteurs principaux des Finances publiques et aux attachés principaux d’administration de l'État ayant respectivement atteint au moins le 7ème échelon,
- inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe ayant atteint au moins le 2ème échelon.
Conditions d'exercice particulières
Respect des règles de confidentialité et de déontologie.
PROFIL SOUHAITÉ
SAVOIR-ETRE :
- Très grandes qualités managériales et proximité avec les équipes (pilotage infra-quotidien indispensable).
- Qualités relationnelles, dans l’accompagnement des notaires notamment.
- Attachement à la qualité du service rendu en matière d’accueil et de délai.
- Très grande disponibilité liée aux contraintes particulières des arrêtées comptables, notamment du 2 janvier et des flux de formalités annuel.
SAVOIRS :
- Capacités d’analyse et de compréhension des situations dans tous leurs aspects (technique, stratégique, de gestion, informatique…) et de conception de solutions opérationnelles et potentiellement innovantes.
- Connaissances juridiques, fiscales et en matière de publicité foncière et d’enregistrement seraient un plus.
SAVOIR-FAIRE :
- Organiser et piloter une activité, notamment à distance.
- Manager une équipe (siège et antenne) pluridisciplinaire.
- Savoir prioriser, arbitrer et décider.
Description du profil recherché
Accès : Recrutement au choix - DDFIP 28
- Grades et indices minimum d’accès : AFiPA 5ème échelon, IP 8ème échelon, IDIV-HC 3ème échelon, CH 4ème catégorie.
- Emploi à compter du 1er janvier 2026 (durée de séjour minimal : 3 ans).
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Gestion budgétaire et comptable
3. SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
4. SAVOIR-FAIRE - Communiquer
5. SAVOIR-FAIRE - Concevoir un projet, une démarche
6. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
7. SAVOIR-FAIRE - Manager
8. SAVOIR-FAIRE - Mener une veille
9. SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
10. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
11. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min. requis
Débutant
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