Description du poste
Sous l’autorité du chef du bureau, le ou la titulaire du poste contribue à la coordination du volet normatif des lois de finances ainsi qu’à la mission de conseil et d’analyse juridique interne à la direction du budget.
Conseil et analyse juridique :
En lien avec la direction juridique du ministère ainsi qu’avec les autres directions ministérielles, cette mission est destinée à assurer la pertinence, la fiabilité et la qualité des textes normatifs soumis à la signature ou à l’approbation du ministre du budget.
Coordination du volet normatif des lois de finances :
Ce travail de synthèse consiste à agréger, expertiser, contrôler la qualité et le respect des exigences constitutionnelles et organiques, et si besoin amender les textes et analyses en provenance des autres bureaux de la direction, et le cas échéant des autres directions de l’Etat impliquées dans l’élaboration des lois de finances.
Le ou la titulaire contribue notamment :
◾ à la préparation de la phase administrative de la procédure budgétaire (cadrage, rédaction des articles budgétaires, exposés des motifs et évaluations préalables du PLF, défense des dispositions devant le Conseil d’État) ;
◾ à l’accompagnement de la phase législative (préparation des dossiers du ministre, assistance opérationnelle au cabinet lors des débats, rédaction des amendements du Gouvernement) ;
◾ à la préparation de la phase de recours constitutionnel (identification des risques, assistance au SGG dans la rédaction du mémoire en défense).
Conditions d'exercice particulières
Saisonnalité liée au cycle budgétaire : le poste est soumis à des contraintes horaires fortes lors du bouclage des textes financiers et lors de la discussion parlementaire (qui peut avoir lieu tard le soir ou certains week-ends, entre octobre et décembre).
L’activité est particulièrement intense au cours du 2nd semestre, de juin à juillet et de septembre à novembre.
Des projets de loi de finances rectificative intervenant en cours d’année peuvent susciter un surcroît d’activité ponctuel en dehors de ces périodes.
Exemples de dossiers traités récemment : Suivi et synthèse des discussions parlementaires du PLF 2024 et du PLFG 2023.
Principaux interlocuteurs : chefs de bureaux et adjoints au chefs de bureau de la direction, membres du cabinet des ministres, direction de la législation fiscale, Conseil d'État, services des commissions des finances des assemblées, Conseil constitutionnel, Secrétariat général du Gouvernement.
Les deux pôles du bureau ont vocation à interagir tour au long de la procédure budgétaire, et en particulier au cours de la discussion au Parlement au cours du dernier trimestre de l’année.
Description du profil recherché
Le poste exige une grande rigueur et une expertise en matière juridique : la loi de finances est avant tout un texte normatif qui doit respecter des conditions de forme et de fond résultant d’obligations constitutionnelles et organiques, et que le Gouvernement doit défendre vis-à-vis de nombreux acteurs dont l’expertise est de haut niveau (Conseil d’État, administrateurs des assemblées, Conseil Constitutionnel).
Le ou la titulaire du poste travaillera en trinôme au sein du pôle “Lettres”, et en équipe avec les autres membres du bureau.
Il/Elle devra interagir avec les autres bureaux de la direction, tant les bureaux sectoriels dont il/elle agrègera les contributions, qu’avec les bureaux de synthèse.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
2. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
3. CONNAISSANCES - Gestion budgétaire et comptable
4. SAVOIR-FAIRE - Expertiser
5. SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
6. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
7. SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
8. SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
9. SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
10. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
11. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
12. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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