Chargé(e) du contrôle de l'intercommunalité et de la légalité de la domanialité

Intercommunalité:

1. Contrôle de légalité: contrôle formel des délibérations et contrôle sur le fond (compétences)
2. Suivi des procédures de créations, modifications statutaires, dissolutions d’E.P.C.I. et syndicats
3. Conseils et informations aux élus
4. Mise à jour de la base de données nationale ASPIC, BANATIC
5. Organisation de la Commission départementale de la coopération intercommunale (composition, secrétariat)

Domanialité:

1.Contrôler les actes prioritaires relevant de la domanialité
2.Contrôler les actes prioritaires relatifs à la voirie communale notamment classement et déclassement
3. Contrôler les actes concernant les biens de section, dans le cadre de l’absence de l'agent titulaire.

Autres attributions:

1.Contrôler les actes prioritaires divers selon consignes, commande publique pour :
- les marchés de fournitures ou de services en dessous du seuil ( actuellement 40 000 HT et 60 000 HT euros au 1er avril 2026),
- les marchés de travaux en dessous du seuil de 100 000 euros HT

2.Participation à l’ingénierie administrative locale (analyses, synthèses, réunions, propositions, études, etc.).

Votre environnement professionnel

• Activités du service : Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, conseil aux collectivités

• Composition et effectifs du service :1 chef de bureau, 10 agents

 • Liaisons hiérarchiques : le directeur, le chef de bureau, la cheffe de section

• Liaisons fonctionnelles : les collectivités territoriales, leurs établissements, le ministère de l'Intérieur, les services déconcentrés de l’État, la sous-préfecture de Florac.