Un.e chargé.e de mission foncier et mutations immobilières

LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE RECRUTEUN.E CHARGÉ.E DE MISSION FONCIER ET MUTATIONS IMMOBILIÈRES.
Cadre d'emploi des attachés territoriaux.

Sous l’autorité de la Responsable adjointe, vous aurez pour mission de participer à la gestion et la conduite des transactions foncières et immobilières au travers de l’expertise juridique :

MISSIONS
Pour le compte de la collectivité et ses communes :
- Assurer la gestion administrative des dossiers immobiliers,
- Élaborer et suivre les procédures de cession, d'acquisition et d’échange de biens bâtis et non bâtis, d’établissement de servitudes, des baux créateurs de droits réels, d’expropriation et/ou en lien avec le notaire désigné,
- Constituer les dossiers : estimations domaniales, promesses de vente, consentement à la prise de possession de terrains, procédures de déclassement de bien, participation à la rédaction de courriers, notes, rapports, tableaux de suivi et actes administratifs, collationnement des documents techniques requis, participer à la rédaction des actes en la forme administrative ; ou en lien avec les partenaires extérieurs (géomètre, notaire, agence immobilière),
- Assurer la publication des actes ou les formalités à accomplir, ou en lien avec le notaire désigné,
- Assurer une veille juridique.
Pour le compte de la collectivité :
- Gestion des copropriétés.

DIPLÔMES, COMPÉTENCES, QUALITÉS
- Bonnes connaissances du fonctionnement des collectivités territoriales, ainsi que du cadre législatif et règlementaire en matière foncière, d’urbanisme, de droit immobilier et de droit public,
- Maîtrise du pack office,
- Capacités rédactionnelles,
- Capacités d’analyse et de synthèse,
- Grande rigueur, autonomie,
- Sens du service public, curiosité juridique

RÉMUNÉRATION
- Rémunération indiciaire, régime indemnitaire.

Le recrutement se fera au dès que possible.


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