Cadre chargé des dossiers transversaux

Groupe RIFSEEP 3

Vos activités principales:
Le suivi des installations classées pour l’environnement (ICPE) d’un arrondissement:
– assurer le rôle de guichet unique ICPE en lien avec les services instructeurs DREAL et DDETSPP: vérification de la complétude des dossiers ICPE soumis à déclaration (D);
– organiser les consultations publiques pour les dossiers ICPE (enquêtes publiques, participation du public par voie électronique, consultation des collectivités…) en lien avec les services instructeurs de la DREAL, de la DDETSPP pour les ICPE soumis à enregistrement (E) et autorisation (A);
- contrôler et suivre les arrêtés proposés par le service inspection ICPE de la DREAL (mises en demeure, prescriptions complémentaires, sanctions administratives);
Organisation des enquêtes publiques liées aux déclarations d’utilité publique des prélèvements d’eau et d’instauration des captages d’eau potable pour l’ensemble des communes et EPCI de la Corse-du-Sud en lien avec le service instructeur, l’ARS;
Organisation de la commission des commissaires enquêteurs;
Appui au chef de bureau dans le domaine des expropriations;
Missions complémentaires liées aux suppléances des collaborateurs (congés divers…).

Votre environnement professionnel:
Activités du service:
Le bureau de l’environnement et de l’aménagement (BEA) intervient dans trois domaines d’attributions:
- l’environnement:
le BEA contribue à la mise en œuvre de la police administrative spéciale des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ainsi que du suivi du fonctionnement de ces installations en lien avec la DREAL, service instructeur pour les activités industrielles et la gestion des déchets, et la DDCSPP pour les activités d’élevage au travers:
- de l’organisation des enquêtes publiques uniques des dossiers de demandes d’autorisations environnementales des ICPE (intégrant plusieurs volets), et de toute autre consultation du public requise en matière d’ICPE (participation du public par voie électronique ...);
- du suivi du fonctionnement des ICPE en liaison avec la DREAL (notification et publication des arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de prescriptions complémentaires);
- de l’organisation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
le BEA organise les enquêtes publiques préalables aux demandes de déclaration d’utilité publique des prélèvements d’eau et d’instauration des captages d’eau potable pour l’ensemble des communes de la Corse-du-Sud, dont l’instruction est assurée par l’ARS;
le BEA assure par ailleurs l’instruction de plusieurs procédures annexes: demandes d’agrément et d’habilitation des associations œuvrant pour la protection de l’environnement, récépissés de déclaration des activités de négoce et de transport de déchets, des agréments des centres VHU (véhicules hors d’usage)