Pref38 - chargé(e) du contentieux

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

* Rédiger les mémoires en défense devant le TA et la CAA
* Conseiller en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles
* Assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration des décisions
* Rédiger les requêtes et les appels préfectoraux
* Traiter les référés
* Rédiger les réponses aux recours gracieux, demandes de communication de motifs et demandes d’abrogation
* Suivre l’actualité jurisprudentielle
* Représenter le préfet dans les audiences au tribunal administratif

Participer à l’activité de la section

* Élaborer et mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux
* Élaborer et mettre à jour des modèles de documents
* Faire le lien avec les agents du droit au séjour dans le cadre du suivi des contentieux (injonctions de délivrance de titres)
* Assurer un suivi télérecours en cas de besoin

Votre environnement professionnel

* Activités du service

La Direction de l’immigration et de l’intégration (DII) est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, et de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française.


La DII est composé de 4 bureaux :
- le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour
- le bureau de l'éloignement et du contentieux
- le bureau asile (GUDA-France Asile)
- la plateforme naturalisations

* Composition et effectifs du service

Environ 80 agents (titulaires et contractuels)


* Liaisons hiérarchique

Chef(fe) de section, Chef(fe) de bureau, Directeur(rice)

* Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux de la DII / Correspondant fraude étranger et cellule fraude départementale / OFII / Police-GN / SPIP / Parquet / Tribunaux