Communiqué de presse : après l’arc, l’ufc-que-choisir intervient au sujet du contrat "cntgi

Communiqué de Presse : Après l’ARC, l’UFC-Que-Choisir intervient au sujet du contrat "CNTGI"


Après l’ARC, l’UFC-Que-Choisir

Paris, le 26 novembre 2014

Mesdames, Messieurs,

Voici un résumé de la position de l’UFC-Que-Choisir concernant le contrat-type de syndic proposé par le CNGTI :

* Ce contrat, que PLURIENCE souhaite faire adopter par le gouvernement, a été analysé de manière critique par l’UFC-Que-Choisir, soulignant ses déséquilibres et ses risques pour les copropriétaires.
* L’analyse met en évidence que le projet du CNGTI sacralise des clauses abusives et n’encourage pas des contrats adaptés pour limiter les surfacturations, notamment en cas de gestion d’impayés ou de sinistres.
* Le projet prévoit la facturation de nombreux frais, notamment pour la gestion de sinistres ou en cas d’impayés, avec des surfacturations potentielles importantes.
* Il présente également des lacunes, notamment en ce qui concerne la mise à disposition gratuite des documents via un extranet, contrairement à ce que prévoit la loi.
* Enfin, le projet ne garantit pas une adaptation du forfait aux besoins spécifiques de chaque copropriété, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les copropriétaires.

Nous espérons que cette analyse contribuera à une réflexion approfondie et à une révision du projet par le gouvernement.

Nous restons à votre disposition et vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.

#J-18808-Ljbffr