Groupe RIFSEEP : 3
Activités principales
Vous participez, sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint, à la défense de l’État dans le département devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d'appel, Conseil d’État) avec rédaction de mémoires notamment dans les domaines suivants: polices administratives (droit des étrangers, installations classées, armes, débits de boisson, agents de sécurité, …) expulsions locatives, DALO, permis de conduire, déclaration d’utilité publique, élections, fonction publique, contentieux des services de l’État placés sous l’autorité du préfet (DRIEETS, UT DRHIL, ARS…).
Votre rôle de conseiller juridique vous amène à faire des expertises juridiques en amont de la prise de décision, à la demande des services de la préfecture, des membres du corps préfectoral ou du préfet et à rédiger des notes et des fiches en fonction de l’actualité juridique.
Environnement professionnel
Activités du service
Le bureau juridique et centre documentaire constitue un des quatre bureaux de la citoyenneté et de la légalité. Au sein d’une équipe réduite et polyvalente, l’agent est en contact direct avec les juridictions (greffiers et magistrats) de toutes les directions de la préfecture, les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles et les unités territoriales dont les décisions font l’objet d’un recours et les avocats plaidant pour la partie adverse ou la préfecture. Il apporte également une expertise ou un conseil juridique en amont d’une prise de décision et suit l’actualité juridique.
Composition et effectifs du service
Le pôle juridique et centre documentaire est composé de 10 agents : un chef de bureau (A+), un adjoint au chef du bureau (A), 2 consultants juridiques (A et A+), 4 rédacteurs (B) et 2 agents de catégorie C (greffe).
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau
Le directeur de la légalité et de la citoyenneté
Liaisons fonctionnelles
Les services de la préfecture et des sous-préfectures
Les directions départementales interministérielles et les unités territoriales
Le ministère de l’intérieur (DLPAJ, DGCL, DMAT)
Les juridictions administratives
Les avocats
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau expert - à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir rédiger : niveau expert - requis
- Savoir analyser : niveau expert - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
- Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
L’expérience et les compétences acquises sur ce poste permettent d’accéder à des fonctions supérieures.
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