Agent-e chargé-e de la rédaction des décisions portant refus d'admission au séjour

Groupe RIFSEEP 2

Vos activités principales :

- Rédaction des décisions portant refus d’admission au séjour, simple ou assortie d’une obligation de quitter le territoire français (et, le cas échéant, d’une interdiction de retour sur le territoire) ou d’une décision de réadmission ou d’une assignation à résidence et élaboration des documents de préparation des mesures (tenue à jour de modèles) ; participation à la rédaction des obligations de quitter le territoire français pour les déboutés du droit d’asile ;

- Notification des décisions prononcées soit par voie postale soit au guichet avec rétention administrative du passeport ;

- Suivi immédiat de la mesure (retour postal et enregistrement sur les applications AGDREF, EXCEL et CHEOPS) ;

- Gestion et, le cas échéant, réponse aux recours administratifs (recours gracieux, abrogation OQTF, relèvement IR, etc.) ;

- Participation occasionnelle aux opérations de relevé des situations administratives sur le terrain (camps, squats et hôtels) ;

- Traitement du courrier et des courriels de la boite fonctionnelle ; archivage des dossiers anciens ;

Votre environnement professionnel :


· Activités du service

Activités du bureau de l’éloignement et du contentieux des étrangers : rédaction des décisions défavorables relatives aux demandes d’asile et de séjour des ressortissants étrangers et des décisions de l’éloignement, suivi et mise en œuvre des mesures préfectorales prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.


· Composition et effectifs du service

24 agents: 1 A, 21B, 2 C


· Liaisons hiérarchiques

Chef de la cellule refus de séjour-OQTF/Chef de Bureau de l’Éloignement et du Contentieux / Directrice des Migrations et de l’Intégration / Secrétaire général / Préfet


· Liaisons fonctionnelles

- Autres cellules du BEC (éloignement, contentieux-retrait), Bureau de l’admission au séjour des étrangers (BASE), guichet unique de l’asile (GUDA), admission exceptionnelle au séjour (AES), référent départemental fraude ;
- Services déconcentrés de l’État (autres préfectures, DIRECCTE), organismes sociaux (CPAM/CAF), établissement public (OFII) ;

- Services de police, PAF, gendarmerie ;
- Organisme et juridiction en matière d’asile (OFPRA et CNDA) ;

- Juridictions judiciaires (tribunal judiciaire, cour d’appel).