Iggn- conseiller technique en charge des questions déontologiques h/f

Informations générales Référence BA092ACA-112915 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste IGGN- Conseiller technique en charge des questions déontologiques H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Le conseiller technique en charge de la déontologie : • Assure l’instruction des demandes des Autorités administratives indépendantes (Défenseur des droits, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ) : - analyse des demandes des AAI, sollicitations d’éléments de réponse aux échelons de commandement locaux et aux services de l’administration centrale ; - production de synthèses et de notes d’accompagnement ; - participation aux actions partenariales avec ces instances • Contribue aux production d’études juridiques : - veille juridique, principalement dans le domaine de la déontologie des forces de sécurité ; - élaboration des textes réglementaires de la gendarmerie ou internes à l’IGGN ; - instruction des dossiers relatifs à des manquements commis par des personnels de l’arme - production de réponse du chef de l’IGGN, en sa qualité de référent déontologue et/ou laïcité de la gendarmerie ; - instruction des dossiers de lanceurs d’alerte ; - préparation de fond de dossier en vue de la participation du chef de l’IGGN à des réunions stratégiques ou de son audition devant les institutions parlementaires • Participe au rayonnement international de l’IGGN sous l’angle de la déontologie : - production d’éléments de langage ; - préparation de dossier ad hoc en vue d’une réception de délégation étrangère ou de déplacement d’une autorité de l’IGGN. Vos activités secondaires : En lien avec le chef du bureau des signalements et des réclamations (BSR) : - participer au traitement des signalements internes de victimes de harcèlement ou discrimination,et des réclamations de particuliers ; - suivre et analyser les phénomènes de harcèlement et de discrimination au sein de la gendarmerie. Votre environnement professionnel : Activités du service L'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) s'assure de la mise en œuvre des instructions du ministre de l'Intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale et remplit les missions d'inspection et d’audit. L'IGGN veille également au respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale. Elle participe à la contribution de la gendarmerie en matière de réflexions, de niveaux ministériel et européen, sur la déontologie des forces de sécurité. Composition et effectifs du service Le bureau de déontologie et de l’analyse juridique est rattaché à la division des signalements et de la déontologie (DSD). Il est constitué de 5 personnels civils. Liaisons hiérarchiques Le titulaire du poste est placé sous l'autorité du chef de la division des signalements et de la déontologie. Liaisons fonctionnelles - Autre bureau de la DSD (bureau des signalements et des réclamations – BSR) - Division des enquêtes internes (DEI)de l'IGGN - Services de la DGGN (cabinet du directeur général, direction du personnel, direction des opérations et de l'emploi) Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Doté d'une bonne culture générale, les compétences linguistiques notamment en anglais constituent un avantage indéniable. Évoluant dans un milieu pluri-statutaire (militaires, civils), le titulaire du poste doit faire preuve d’adaptabilité. La sensibilité des dossiers traités par l’inspection générale impose un devoir de stricte confidentialité. Qui contacter ? Général Frédéric MONIN - Chef de la division des signalements et de la déontologie 01 84 22 15 80 – frederic.monin@gendarmerie.interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement obligatoire pour tous les candidats (signé en bas de la page 2) et disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques - Connaître l'environnement professionnel Niveau maîtrise – à acquérir - Avoir des compétences juridiques Niveau expert - requis- - Avoir des compétences en informatique – bureautique Niveau maîtrise – requis Savoir-faire - Savoir analyser / Niveau expert – requis - Savoir rédiger / Niveau expert – requis - Savoir gérer un projet / Niveau maîtrise - à acquérir - Avoir l'esprit de synthèse / Niveau maîtrise – requis Savoir-être - Savoir s'adapter Niveau expert – requis - Savoir s'exprimer oralement Niveau expert – requis - Avoir le sens des relations humaines Niveau expert – requis - Savoir accueillir Niveau maîtrise – requis - Savoir communiquer Niveau maîtrise – requis Vos perspectives : La fonction « déontologie » connaît un essor particulier du fait d'une exigence croissante, tant du public que des autorités et organismes internationaux contrôlant l'action des forces de l'ordre, et ce dans un contexte de communication. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) Division des signalements et de la déontologie (DSD) Bureau de la déontologie et de l'analyse juridique (BADJ) 1, boulevard Louise Michel 92240 MALAKOFF Transilien : gare de Vanves-Malakoff à 10 minutes à pied (trains depuis la gare Montparnasse) Métro : ligne 13 – arrêt Malakoff Rue Etienne Dolet à 15 minutes à pied Bus : lignes 191 et 323 – arrêt Rond-point Henri Barbusse à 2 minutes à pied Stationnement véhicule personnel possible sur place Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92) Lieu d'affectation Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) 1, boulevard Louise Michel 92240 MALAKOFF Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) Date de vacance de l'emploi 14/02/2026 Personne à contacter (mail) frederic.monin@gendarmerie.interieur.gouv.fr