Vos activités principales
Contrôle de légalité au sein du pôle animation territoriale
- réception de l'ensemble des actes administratifs pris par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le territoire de l'arrondissement ;
- identification et transmission en préfecture des actes prioritaires au regard notamment de la stratégie départementale de contrôle de légalité ;
- analyse des actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- conseil juridique aux collectivités territoriales dans l'accompagnement de leurs projets ;
Suivi des dotations de l'État
- suivi des demandes de dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de dotations de soutien à l'investissement local (DSIL)
Appui juridique du pôle accueil, réglementation et sécurités
- soutien sur les différentes missions du pôle ;
- actualisation des fiches de procédure ;
- rédaction de fiches juridiques à destination des élus : rappel du cadre réglementaire, jurisprudence, bonnes pratiques, ...
Appui à la préparation des dossiers du sous-préfet
- veille sur l'actualité de l'arrondissement ;
- préparation des dossiers pour les réunions et déplacements du sous-préfet
- aide au traitement du courrier réservé : analyse et réponse
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