Chargé de l'instruction des procédures d'éloignement et contentieux des étrangers en situation irrég

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

Au sein du Pôle Éloignement:

- Rédaction des refus de séjour assortis d'obligation de quitter le territoire (OQTF, placement en rétention, pays de renvoi, interdiction de retour, etc.), notification et information aux forces de l'ordre, mise à jour de la base de données AGDREF et du fichier des personnes recherchées (FPR),

- Traitement des contentieux liés aux dossiers séjour / éloignement: référés et recours en annulation devant les juridictions administratives, rédaction des mémoires en défense,

- Représentation de l’État devant le juge des libertés et de la détention pour les requêtes en prolongation de rétention administrative,

- Suivi des procédures liées aux étrangers incarcérés libérables,

- Suivi de la mise à exécution des décisions d'éloignement en lien avec les services de police et de gendarmerie,

- Instruction des dossiers à présenter en Commission d’expulsion et en Commission de titre de séjour,

- Examen et traitement des recours gracieux,

- Suivi financier des indemnités liés aux recours contentieux (frais irrépétibles),

- Élaboration des statistiques éloignements et contentieux (tableaux de bord).

Votre environnement professionnel :

Activités du service

- Gestion des affaires relatives aux ressortissants étrangers:
admission au séjour (délivrances de titres, recueil et suivi des demandes d'asile, établissement de sauf-conduits, de visas de retour, etc.),
- Traitement des demandes de regroupement familial, laissez-passer visas, etc.,
- Refus de séjour, éloignement, contentieux,
- Traitement des demandes de naturalisation.

Composition et effectifs du service

Le bureau des migration et de l’intégration (BMI) est composé de 3 pôles avec un effectif total actuel de 22 agents :

- 1 chef de bureau A, 1 adjoint A, 1 assistante C,
- Naturalisation: 1 B (chef de section ) et 1 C,
- Pôle éloignement /contentieux : 2 A (chef de section et adjoint au chef de bureau) + 4 B + 1 contractuel,
- Une section Séjour/Asile : 1 B (chef de section) + 7 C + 3 contractuels.

En fonction des besoins, des agents contractuels sont amenés à renforcer l’effectif, ainsi que des engagés de service civique.

Liaisons hiérarchiques

Responsable du pôle éloignement (liaison hiérarchique directe), chef de bureau ou adjoint, Directeur de la Réglementation de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Liaisons fonctionnelles

Juridictions administrative et judiciaire, services de la PAF, la DDSP, la gendarmerie, l’OFII, l’OFPRA, le ministère de l'Intérieur, autres préfectures, services consulaires, etc.  

Personnes à contacter :

- Mme Camille DESERT, cheffe du BMI: 0596 39 37 10,

- M. David AFRICA, DRCI : 05 96 39 37 00.