Groupe RIFSEEP :2
Catégorie statutaire / Corps : B
Domaine(s) fonctionnel(s)
Service aux usagers / Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Agent chargé desétrangers
Vos activités principales
Suivi de la gestion des dossiers en lien avec le guichet unique asile et l'office français de l'immigration et de l'intégration.
Instruction et rédaction de décisions d'éloignement des étrangers déboutés d'asile (arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français).
Rédaction et suivi des assignations à résidence des déboutés d'asile faisant l'objet d'une OQTF "pays d'origine sûrs".
Suivi des mises en demeure de sortie d'hébergement des étrangers en présence indue dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, signalés par l'OFII.
Rédaction des référés «mesures utiles» auprès du tribunal administratif afin d’obtenir l’expulsion du lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile.
Inscription des décisions d'éloignement dans les fichiers réglementaires (AGDREF, FPR...).
Suivi statistique de l'asile.
Liquidation des frais d'interprétariat des procédures police et gendarmerie.
Dans le cadre de l'astreinte étrangers :
Suivi des procédures d'interpellation d'étrangers en situation irrégulière (rédaction de mesures d'éloignement, d'assignation à résidence, de placement en rétention administrative, saisine du JLD...)
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau est chargé :
de la rédaction des décisions relatives aux mesures d'éloignement et de leur mise en oeuvre,
de la défense contentieuse de ces mesures devant les juridictions, hors périmètre du pôle régional contentieux,
du suivi de dossiers des demandeurs d'asile,
de l'instruction et du suivi des dossiers des sortants de prison.
Composition et effectifs du service
1 A cheffe de bureau
2 A adjoints à la cheffe de bureau
5 agents de catégorie B
Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau, le chef du service de l'immigration et de l'intégration, le secrétaire général.
Liaisons fonctionnelles
Magistrats (TGI, TA), avocats, usagers, services de police et gendarmerie, pôle régional contentieux, DCL (BAJC), services de l'asile de Rennes, maison d'arrêt de Brest, ministère de l'intérieur (DGEF), OFPRA, CNDA, OFII, opérateurs d'hébergement, associations d'accueil des demandeurs d'asile.
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