Attaché de justice – cour d'appel de dijon – chambres civiles

Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA DIJON Référence 2025-2078031 Date de début de diffusion 29/05/2026 Date de parution 29/05/2026 Localisation DIJON Intitulé long de l'offre Attaché de justice – Cour d'appel de Dijon – chambres civiles Date limite de candidature 10/06/2026 Employeur Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel - 8 rue Amiral Roussin - 21000 DIJON Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Attaché de justice – Cour d'appel de Dijon – chambres civiles Descriptif de l'employeur Capitale de la Bourgogne, Dijon est le siège de la préfecture du département de la Côte d’Or. Connue pour ses atouts économiques, culturels, et touristiques, la ville est peuplée de 158.511 habitants et d’environ 260.000 habitants pour la métropole. Elle est accessible depuis Paris en 1 h 35 par le TGV. Le ressort de la cour d’appel s’étend sur les 3 départements de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire et de la Haute-Marne, et comporte 4 tribunaux judiciaires (Dijon, Chalon s/Saône, Mâcon, Chaumont) 4 tribunaux de proximité (Saint-Dizier, Montbard, Beaune, le Creusot), 4 conseils de prud’hommes et 4 tribunaux de commerce. L’effectif réel total de la cour ressort au 31/12/2024 est de 131 magistrats, 406 fonctionnaires et 91 agents non titulaires. La cour d’appel juridiction compte, outre le premier président et le procureur général, 7 présidents de chambre, 13 conseillers, 2 avocats généraux et 3 substituts généraux, 8 magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et 1 magistrat honoraire exerçant des fonctions non juridictionnelles. 4 attachés de justice sont d’ores et déjà en fonction et interviennent en renfort des 2 chambres civiles, de la chambre sociale, de la chambre d’instruction et de la chambre de la famille. 2 attachés de justice sont rattachés au parquet général ainsi que 6 assistants de justice, dont 2 affectés au parquet général. Descriptif du service Il s’agit d’un emploi de juriste affecté en soutien des 2 premières chambres civiles. Les deux présidents de chambre sont assistés de 3 conseillers dont 2 travaillent à temps partiel 90 % partageant leur activité entre les 2 chambres civiles de la cour. 2 greffières sont attachées à temps partiel (80 %) au service de ces 2 chambres. Les 2 chambres civiles bénéficient du renfort d’une assistante de justice, pour la préparation des rapports et les recherches juridiques, et d’un attaché de justice dont le poste est à pourvoir. La mise en état est assurée par chaque président de la chambre à raison d’une audience par mois. Description du poste L’attaché de justice a des fonctions d’assistance et d’aide à la décision. Il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes ; il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin de réduire ces délais. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction de projets de décisions ou de notes de synthèse. Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice participe au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l’article 803-9 du code de procédure pénale et dans les autres matières, des dispositions réglementaires prévoyant des délégations liées à des matières particulières. L’attaché de justice a accès au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il peut assister aux audiences et aux délibérés. Missions spécifiques de l’attaché de justice recherché : L’attaché de justice sera affecté auprès des présidents de chambre pour les assister dans le traitement des contentieux dont connaissent la 1ère chambre civile (assurance, baux d’habitation, droit des biens y compris contentieux de la construction, responsabilités et quasi-contrats), et la 2ème chambre civile et commerciale (droit des affaires et des entreprises en difficulté, surendettement, contrats commerciaux, cautionnement, baux ruraux, propriété industrielle) : - Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ; - Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ; - Élaboration de décisions ou motivations type, le cas échéant après avoir assisté à l’audience et au délibéré avec les magistrats; - Assistance à la rédaction des conseillers des dossiers simples, et de ceux de nature similaire dans lesquels doit être déclinée la solution de principe arrêtée par les magistrats ; - Rédaction de projets d’arrêts ; - Sous le contrôle du président de chambre, sélection des dossiers susceptibles de relever du processus de médiation. - Veille juridique et diffusion aux magistrats de la jurisprudence et des articles de doctrine. Descriptif du profil recherché Niveau d’études : Bac 4 minimum (diplôme sanctionnant quatre années d’études juridiques après l’obtention du baccalauréat). Formation juridique souhaitée : droit privé, droit civil, procédure civile, droit commercial. Compétences requises : Connaissances : - Connaissance de l’organisation judiciaire, - Très bonnes connaissances en droit civil et de la procédure civile et en droit commercial. Savoir-faire : - Maîtrise de l’outil informatique, - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse, - Ecouter et recueillir les besoins, - Sens du travail en équipe. Savoir-être : - Sens de l’organisation, - Dynamisme, adaptabilité et réactivité, - Capacité à travailler en équipe, - Capacité à rendre compte. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction soit 37 h 30 et bénéficie de 25 jours de congés et de 15 jours de RTT. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires. Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end. Sa rémunération est fixée dans une fourchette de 28.000 à 32.000 euros brut annuel (auquel pourra s'ajouter le cas échéant le versement d'une indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) par les chefs de cour en fonction du niveau d’études, du parcours professionnel et du contenu de la mission confiée. Accessibilité en transport / Parking : secteur piétonnier, parking public souterrain à proximité. Pour tout renseignement ou toute candidature, s'adresser à : - M. Laurent FRAVETTE, secrétaire général de la première présidence (sg.pp.ca-dijon@justice.fr / sec1.pp.ca-dijon@justice.fr). Les dossiers de candidature (lettre de motivation manuscrite, curriculum vitae, copie du diplôme requis, copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou à défaut du passeport, tout document permettant d'attester de l'expérience professionnelle attendue) seront dématérialisés et envoyés aux adresses ci-dessus. Fondement juridique du recrutement article L.123-4 du Code de l'organisation judiciaire. Management Non Localisation du poste Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Cote d'Or (21) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 8 rue Amiral Roussin 21000 DIJON Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Niveau d'expérience min. requis Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) sg.pp.ca-dijon@justice.fr Contact 1 sg.pp.ca-dijon@justice.fr Contact 2 sec1.pp.ca-dijon@justice.fr