Ipfip/ ap chef de brigade départementale de vérifications

Informations générales Organisme de rattachement DDFIP Gard Référence MEF_2024-17209 Date de début de diffusion 12/07/2024 Date de parution 23/11/2025 Date limite de candidature 05/07/2024 Employeur DDFIP du GARD. Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité Statut du poste Vacant Intitulé du poste IPFiP/ AP Chef de Brigade Départementale de vérifications Descriptif de l'employeur La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implanté sur l'ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DFGIP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics,offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités publiques et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat. Les directions territoriales des finances publiques exercent des missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés. La direction départementale des finances publiques du Gard compte 787 emplois. Elle dispose de 24 services territoriaux ( Services des impôts des particuliers et des professionnels,pôle de recouvrement, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière,services de l'enregistrement,centre des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction. Descriptif du service 917C06DC75744BBFADD058F6E54CB19D@ts.com Description du poste La DDFIP du Gard est une direction de 2ème catégorie composée de 787 agents. Elle est composée de deux pôles. Le pilotage et l’animation du contrôle fiscal sont assurés par la division affaires juridiques, contrôle fiscal et recouvrement forcé au sein du pôle métier. Les services du contrôle fiscal de la DDFIP du GARD sont composés de : 2 brigades de vérification 1 pôle de contrôle et d’expertise 1 pôle de contrôle des revenus et du patrimoine 1 brigade de contrôle et de recherche L’ensemble de ces services sont regroupés sur le site de Saintenac à Nîmes. LE PCE et le PCRP comportent chacun une antenne respectivement à Ales et Bagnols-sur-Ceze. 2 brigades de la DIRCOFI sont également implantées dans le département sur le même site. La brigade départementale de vérification conduit des opérations de contrôle fiscal externe. Les entreprises entrant dans son champ de compétences sont celles dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de • 1 500 K€ pour les activités de ventes, et 500 K€ pour les prestations de services et les activités non commerciales. La brigade de vérification est composée de 9 vérificateurs et d’un cadre A chef de brigade. Elle a compétence sur tout le département du Gard. Le responsable de service doit assurer un bon cadencement des contrôles afin de maintenir une bonne qualité des opérations de CFE. Les priorités du service sont de : Réprimer les fraudes les plus graves Favoriser la conclusion apaisée des contrôles Participer à l’amélioration du recouvrement des créances de contrôle fiscal Les brigades de vérification ont connu en 2023, une augmentation quantitative et budgétaire en termes de droits et de pénalités rappelés. Pour 2024, il est attendu une augmentation de la proportion d’opérations réprimant les fraudes les plus graves, ainsi que des contrôles se concluant par une acceptation du contribuable. Les objectifs des brigades pour 2 024 sont repris ci-dessous : CF01 : 50% CF 56 : >35% Conditions particulières d'exercice Les deux brigades de vérifications du département sont installées dans les mêmes locaux et des bureaux peuvent être communs à des vérificateurs de chacune des brigades. Ainsi ces deux services travaillent en totale synergie. La responsable actuelle de la brigade assure la mission de représentant de la partie civile auprès des tribunaux d’Ales et Nîmes. Descriptif du profil recherché Le poste est proposé à un cadre supérieur de la DGFIP de grade Inspecteur principa : Savoir-être : Qualités managériales affirmées Qualités avérées d'organisation et d'animation Qualités relationnelles essentielles dans le cadre des relations inter services (BDV, BCR, PRS, PCE, DIRCOFI) Savoir-faire : organiser et piloter une activité manager une équipe respecter les cadencements et les délais Compétences requises : Qualités d’analyse Sens de l’initiative Capacités d’adaptation Forte capacité d’accompagnement des évolutions dans les méthodes de travail Connaissances recherchées : Excellentes connaissances en fiscalité des professionnels et contrôle fiscal Très bonne maîtrise des procédures fiscales Une expérience antérieure dans un poste dédié au contrôle fiscal serait un atout Temps plein Oui Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des finances publiques (IP) » Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Gard (30) Géolocalisation du poste Adresse d'exercice : 15, BOULEVARD ETIENNE SAINTENAC, NÎMES Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. requis Confirmé Date de vacance de l'emploi 01/09/2024 Contact 1 Audrey CHARNOZ, tel : 04 66 87 60 27